Régions et intercommunalités renforcées

La loi le NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en date du 7 août 2015 renforce le pouvoir des régions et des intercommunalités.

Cette loi prévoit d'attribuer de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales. Chacune doit tenir compte d'un nouveau schéma territorial fixé par le législateur. Des limites ont été instituées afin de borner les doublons et les logiques de cofinancement. La clause de compétence globale qui permettait à celles-ci de sortir de leur champ habituel de compétences ne s'applique plus avec autant de facilité que par le passé.

En clair, les régions et les intercommunalités se voient privilégiées aux dépens des communes. Une technocratie voulue par l’État qui confisque peu à peu tous les pouvoirs.

Les conseils départementaux sauvent leur peau

Certaines fonctions se voient redéfinies et redistribuées avec des chefs de file mieux identifiés. Mais rien ne permet d'affirmer que cette nouvelle organisation territoriale devienne plus lisible pour le citoyen et plus efficiente pour le contribuable.

Auteur: Pierre GANDOSSI

Les régions et les intercommunalités ressortent renforcées. Les premières deviennent les principales responsables des aides aux entreprises et du développement économique, ce qui ne leur interdit pas de s'appuyer sur d'autres collectivités territoriales, comme les métropoles et les communes.

Pour le moment, il n'a pas été prévu de réduire le nombre de communes. Elles sont invitées toutefois, si elles veulent obtenir des financements, à se regrouper au sein d'intercommunalités plus importantes (au moins 15 000 habitants). Elles pourront ainsi peser davantage dans les négociations à venir face à l’État et aux nouvelles régions dont le nombre passe de 22 à 13 (1).

Les "perdants" seraient les conseils départementaux dont les principales attributions demeurent: la solidarité, le développement local ou rural, la gestion des collèges et l'entretien des routes en dehors des villes. Néanmoins, ils sauvent leur peau, le gouvernement de Manuel Valls voulait les supprimer à l'horizon de 2021. Une reculade qui s'explique pour deux raisons.

Premièrement, beaucoup de petites communes rurales ont une peur légitime de se retrouver, avec leur disparition, orphelines et sans capacité à pouvoir à défendre leurs intérêts face aux représentants des villes et des grandes agglomérations.

Deuxièmement, les lois de décentralisation successives depuis 1982 ont donné davantage de pouvoir aux élus locaux, mais les services de l’État restent présents dans tous les départements. Cela signifie que la démocratie nationale continue à supplanter la démocratie locale. La confiance octroyée aux représentants politiques locaux demeure relative, elle n'empêche pas le contrôle de l'État a posteriori. Le jacobinisme a encore de beaux jours devant lui. La cohésion nationale passe avant la volonté des territoires...

Le pays se retrouve administré par six strates politiques, sept en comptant l'Europe

Avec le recul, était-il nécessaire de s'employer à autant décentraliser pour arriver à un telle situation? Le pays se retrouve administré par six strates politiques (2), sept en comptant l'Europe, avec un niveau de dépenses publiques qui dépasse 57% de son PIB.

Dans une République où tout le monde tire la couverture à lui sans parvenir à une logique d'ensemble, nous ne sommes pas certains que cette nouvelle organisation administrative soit pertinente, surtout si chacun (pour garder sa place) veut jouer un rôle actif et attend de l'autre ce qu'il ne parvient pas à exiger de lui-même.

Dès lors, les régions se retrouvent confortées dans leurs compétences. Outre le développement économique, elles gèrent les lycées, l'apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, ainsi que les transports et le tourisme avec les communes et les départements.

Quant aux politiques de l'emploi, c'est toujours l’État qui reste le principal interlocuteur, même si ses services doivent s'adapter à le nouvelle donne territoriale, en particulier Pôle Emploi et les DIRECCTE (unités territoriales de l’État chargées de l'économie et de l'emploi).

Une technocratie voulue par l’État

En ce qui concerne les intercommunalités, des regroupements nombreux sont programmés ou déjà en cours de réalisation. Certains s’inquiètent déjà de la physionomie et de l'articulation de ce nouveau millefeuille territorial au sein duquel elles se retrouvent privilégiées aux dépens des communes faisant des élus municipaux (maires et adjoints) des représentants d'assemblées territoriales élargies (une véritable armée mexicaine...).

Dotés de pouvoirs minorés, maints élus s'interrogent, sauf peut-être les édiles des grandes villes. Pour concrétiser leurs projets, le soutien de leurs pairs devient indispensable. Cela complique la nature de leur engagement respectif et le jeu des alliances politiques.

Au final, les villages et les petites villes se voient absorbés par les intercommunalités, elles-mêmes menacées par une technocratie voulue par l’État qui confisque peu à peu tous les pouvoirs.

Enfin presque, car à plusieurs endroits du territoire, les villages et les communes à la périphérie des grandes agglomérations abritent des classes moyennes en grand nombre (le quart de la population française). Celles-ci votent encore et se trouvent en capacité de faire basculer des majorités politiques. Elles bénéficient des avantages de la ville et de la campagne et défendent avec acharnement leur cadre de vie périurbain qu'elles estiment "privilégié".

Efficience Emploi le, 6 septembre 2015

1/au moins 5000 habitants dans les zones peu denses ou les moins habitées.
2/communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions, État et Europe.

Pour en savoir plus:

www.amf.asso.fr

www.departements.fr

regions-france.org