Régions et intercommunalités renforcées

Régions et intercommunalités renforcées

Depuis le 7 août 2015, la loi le NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée. Il s'agit d'une nouvelle loi relative aux responsabilités attribuées aux collectivités territoriales. La clause de compétence globale qui permettait à celles-ci de sortir de leur champ habituel de compétences ne s'applique plus avec autant de facilité que par le passé.

Chaque collectivité doit tenir compte d'un nouveau schéma territorial fixé par le législateur. Des limites ont été instituées afin de borner les doublons et les logiques de cofinancement. En clair, les régions et les intercommunalités se voient privilégiées aux dépens des municipalités. Une technocratie voulue par l’État qui confisque tous les pouvoirs.

Les conseils départementaux sauvent leur peau

Certaines fonctions se voient redéfinies et redistribuées avec des chefs de file mieux identifiés. Mais rien ne permet d'affirmer que cette nouvelle organisation territoriale devienne plus lisible pour le citoyen et plus efficiente pour le contribuable.

Auteur: Pierre GANDOSSI

Les régions et les intercommunalités ressortent renforcées. Les premières deviennent les principales responsables des aides aux entreprises et du développement économique, ce qui ne leur interdit pas de s'appuyer sur d'autres collectivités territoriales, comme les métropoles et les communes. Pour le moment, il n'a pas été prévu de réduire le nombre de communes. Elles sont invitées toutefois, si elles veulent obtenir des financements, à se regrouper au sein d'intercommunalités plus importantes (au moins 15 000 habitants). Elles pourront ainsi peser davantage dans les négociations à venir face à l’État et aux nouvelles régions dont le nombre passe de 22 à 13 (1).

Les "perdants" semblent être les conseils départementaux dont les principales attributions demeurent: la solidarité, le développement local ou rural, la gestion des collèges et l'entretien des routes en dehors des villes. Néanmoins, ils sauvent leur peau, le gouvernement de Manuel Valls voulait les supprimer à l'horizon de 2021. Une reculade qui s'explique pour deux raisons.

Premièrement, beaucoup de petites communes rurales ont une peur légitime de se retrouver, avec leur disparition, orphelines et sans capacité à pouvoir à défendre leurs intérêts face aux représentants des villes et des grandes agglomérations.

Deuxièmement, les lois de décentralisation successives depuis 1982 ont donné davantage de pouvoir aux élus locaux, mais les services de l’État sont restés présents dans tous les départements. Cela signifie que la démocratie nationale continue à supplanter la démocratie locale. La confiance octroyée aux représentants politiques locaux reste relative, elle n'empêche pas le contrôle de l'État a posteriori. Le jacobinisme a encore de beaux jours devant lui, la cohésion nationale passe avant la volonté des territoires...

Le pays se retrouve administré par six strates politiques, sept en comptant l'Europe

Avec le recul, était-il nécessaire de s'employer à autant décentraliser pour arriver à un telle situation? Le pays se retrouve administré par six strates politiques (2), sept en comptant l'Europe, avec un niveau de dépenses publiques qui dépasse 57% de son PIB.

Dans une République où tout le monde tire la couverture à lui sans parvenir à une logique d'ensemble, nous ne sommes pas certains que cette nouvelle organisation administrative soit pertinente, surtout si chacun (pour garder sa place) veut jouer un rôle actif et attend de l'autre ce qu'il ne parvient pas à exiger de lui-même.

Les régions se retrouvent confortées dans leurs compétences. Outre le développement économique, elles gèrent les lycées, l'apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les transports et le tourisme avec les communes et les départements.

Quant aux politiques de l'emploi, c'est toujours l’État qui reste le principal interlocuteur, même si ses services doivent s'adapter à le nouvelle donne territoriale, en particulier Pôle Emploi et les DIRECCTE (unités territoriales de l’État chargées de l'économie et de l'emploi).

Une technocratie voulue par l’État qui confisque tous les pouvoirs

En ce qui concerne les intercommunalités, des regroupements nombreux sont programmés ou déjà en cours de réalisation. Certains s’inquiètent déjà de la physionomie et de l'articulation de ce nouveau millefeuille territorial au sein duquel elles se retrouvent privilégiées aux dépens des municipalités faisant des maires et de leurs adjoints des vice-présidents d'assemblées territoriales élargies (une véritable armée mexicaine...).

Dotés de pouvoirs minorés, sauf peut-être les élus des grandes villes et des métropoles, nombreux sont les édiles qui n'y trouvent pas leur compte voyant au quotidien leurs capacités d'action bridées. Par nécessité, la plupart d'entre eux doivent cohabiter et s'entendre avec les élus des communes voisines (pas forcément du même bord) pour concrétiser leurs projets.

Au final, les villages et les petites villes se retrouvent absorbés petit à petit par les intercommunalités, elles-mêmes menacées par une technocratie voulue par l’État qui confisque tous les pouvoirs.

Enfin presque, car à plusieurs endroits du territoire, les villages et les communes à la périphérie des grandes agglomérations abritent des classes moyennes en grand nombre (le quart de la population française). Celles-ci votent encore et sont en capacité de faire basculer des majorités politiques. Elles bénéficient des avantages de la ville et de la campagne et défendent avec acharnement leur cadre de vie périurbain qu'elles estiment "privilégié".

Efficience Emploi le, 6 septembre 2015

1/au moins 5000 habitants dans les zones peu denses ou les moins habitées.
2/communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions, État et Europe.

Pour en savoir plus:

www.amf.asso.fr

www.departements.fr

regions-france.org