Loi le NOTRe: régions et intercommunalités renforcées

Depuis le 7 août 2015, la loi le NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée. Il s'agit d'une nouvelle loi relative aux responsabilités attribuées aux collectivités territoriales. La clause de compétence globale qui permettait à celles-ci de sortir de leur champ habituel de compétences ne s'applique plus avec autant de facilité que par le passé, en particulier pour les régions et les départements. Deux échelons politico-administratifs dont les ressources principales proviennent du bon vouloir de l’État.

Chaque collectivité doit tenir compte d'un nouveau schéma organisationnel territorial fixé par le législateur. Des limites ont été instituées afin de borner les doublons et les logiques de cofinancement, des points dispendieux pour les dépenses publiques. En clair, les intercommunalités sont privilégiées aux dépens des municipalités ou du pouvoir communal. Une technocratie voulue par l’État qui confisque tous les pouvoirs.

Régions et intercommunalités renforcées

Certaines fonctions ont été redéfinies et redistribuées avec des chefs de file mieux identifiés, mais rien ne permet d'affirmer, au moment où nous écrivons ces lignes, que cette nouvelle organisation territoriale soit plus lisible pour le citoyen et plus efficiente pour le contribuable.

Auteur: Pierre GANDOSSI

En d'autres termes, les régions et les intercommunalités ressortent renforcées. Les premières deviennent les principales responsables des aides aux entreprises et du développement économique, ce qui ne leur interdit pas de s'appuyer sur d'autres collectivités territoriales, comme les métropoles et les communes. Pour le moment, il n'a pas été prévu de réduire le nombre de communes. Elles sont invitées toutefois, si elles veulent obtenir des financements publics, à se regrouper au sein d'intercommunalités plus importantes (au moins 15 000 habitants) afin de peser davantage dans les négociations à venir face à l’État et aux nouvelles régions dont le nombre est passé de 22 à 13 (1).

Les "perdants" semblent être les conseils départementaux dont les principales attributions demeurent: la solidarité, le développement local ou rural, la gestion des collèges et l'entretien des routes en dehors des villes. Néanmoins, ils sauvent leur peau, le gouvernement de Manuel Valls voulait les supprimer à l'horizon de 2021. Une reculade qui s'explique pour deux raisons:

  1. beaucoup de petites communes rurales ont une peur légitime de se retrouver, avec leur disparition, orphelines et sans capacité à pouvoir à défendre leurs intérêts face aux représentants des villes et des grandes agglomérations
  2. les lois de décentralisation successives depuis 1982 ont donné davantage de pouvoir aux élus locaux, mais les services de l’État sont restés présents dans tous les départements signifiant que la démocratie nationale continue à supplanter la démocratie locale. La confiance octroyée aux représentants politiques locaux reste relative, elle n'empêche pas le contrôle de l'État a posteriori. Le jacobinisme a encore de beaux jours devant lui, la cohésion nationale passe avant la volonté des territoires... Avec le recul, était-il nécessaire de s'employer à autant décentraliser pour arriver à un telle situation? Le pays est administré par six strates politiques (2), sept en comptant l'Europe, avec un niveau de dépenses publiques qui dépasse 57% de son PIB. Dans une République où tout le monde tire la couverture à lui sans parvenir à une logique d'ensemble, nous ne sommes pas certains que cette nouvelle organisation administrative soit pertinente, surtout si chacun (pour garder sa place) veut jouer un rôle actif et attend de l'autre ce qu'il ne parvient pas à exiger de lui-même.

Quant aux politiques de l'emploi, c'est toujours l’État qui reste le principal interlocuteur, même si ses services doivent s'adapter à le nouvelle donne territoriale, en particulier Pôle Emploi et les DIRECCTE (unités territoriales de l’État chargées de l'économie et de l'emploi). Globalement, tous les acteurs publics et privés de l'emploi, de la formation et de l'insertion se retrouvent concernés par cette nouvelle organisation territoriale. Sans entrer dans le détail, nous pensons évidemment aux centres de formation d'apprentis, aux organismes de formation professionnelle, aux structures d'insertion par l'activité économique, aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

Les régions, elles, se retrouvent confortées dans leurs compétences: outre le développement économique, elles gèrent les lycées, l'apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les transports et le tourisme conjointement avec les communes et les départements. L'État renoncera peut être un jour à ses compétences en matière d'emploi et d’éducation pour les attribuer aux régions. Pour l'instant, les choses semblent figées: les syndicats majoritaires y sont défavorables craignant une remise en cause du modèle social français, basé sur la primauté de l’État, seul levier politique, selon eux, pour lutter contre les inégalités territoriales.

Une technocratie voulue par l’État qui confisque tous les pouvoirs

En ce qui concerne les intercommunalités, des regroupements nombreux sont programmés ou déjà en cours de réalisation. Certains s’inquiètent déjà de la physionomie et de l'articulation de ce nouveau millefeuille territorial au sein duquel elles se retrouvent privilégiées aux dépens des municipalités faisant des maires et de leurs adjoints des vice-présidents d'assemblées territoriales élargies (une véritable armée mexicaine...). Dotés de pouvoirs minorés, sauf peut-être les élus des grandes villes et des métropoles, il n'est pas certain que ces édiles y trouvent leur compte voyant au quotidien leurs capacités d'action bridées et dépendent surtout des alliances et des majorités politiques qu'ils sauront se constituer, parfois avec leurs adversaires politiques du moment. 

Au final, les villages et les petites villes sont absorbés petit à petit par les intercommunalités, elles-mêmes menacées par une technocratie voulue par l’État qui confisque tous les pouvoirs.

Enfin presque, car à plusieurs endroits du territoire, les villages et les communes à la périphérie des grandes agglomérations abritent des classes moyennes en grand nombre (le quart de la population française). Celles-ci votent encore et sont en capacité de faire basculer des majorités politiques. Elles bénéficient des avantages de la ville et de la campagne et défendent avec acharnement leur cadre de vie périurbain qu'elles estiment "privilégié".

Efficience Emploi le, 6 septembre 2015

1/au moins 5000 habitants dans les zones peu denses ou les moins habitées.
2/communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions, État et Europe.

Pour en savoir plus:

www.amf.asso.fr

www.departements.fr

regions-france.org