L’éparpillement des compétences publiques (suite)

Depuis le 7 août 2015, la loi le NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée. Il s'agit d'une nouvelle loi relative aux responsabilités attribuées aux collectivités territoriales. La clause de compétence globale qui permettait à celles-ci de sortir de leur champ habituel de compétences ne s'applique plus avec autant de facilité que par le passé, en particulier pour les régions et les départements, échelons dont l'autonomie fiscale reste limitée. En effet, leurs principales ressources proviennent du bon vouloir de l’État. Chaque collectivité doit tenir compte d'un nouveau schéma organisationnel territorial fixé par le législateur. Des limites ont été instituées afin de borner les doublons, les logiques de cofinancement et les conséquences dispendieuses que cela pouvait avoir sur les dépenses publiques. Certaines fonctions ont été redéfinies et redistribuées avec des chefs de file mieux identifiés, mais rien ne permet d'affirmer, au moment où nous écrivons ces lignes, que cette nouvelle organisation territoriale soit plus lisible pour le citoyen et plus efficiente pour le contribuable.

Auteur: Pierre GANDOSSI

En d'autres termes, les régions et les intercommunalités ressortent renforcées. Les premières deviennent les principales responsables des aides aux entreprises et du développement économique, ce qui ne leur interdit pas de s'appuyer sur d'autres collectivités territoriales, comme les métropoles et les communes. Pour le moment, il n'a pas été prévu de réduire le nombre de communes, elles sont invitées toutefois, si elles veulent obtenir des financements publics, à se regrouper au sein d'intercommunalités plus importantes (au moins 15 000 habitants) afin de peser davantage dans les négociations à venir avec l’État et les nouvelles régions dont le nombre est passé de 22 à 13 (1). Les "perdants" semblent être les conseils départementaux dont les principales attributions demeurent: la solidarité, le développement local ou rural, la gestion des collèges et l'entretien des routes en dehors des villes. Néanmoins, ils sauvent leur peau, puisque le gouvernement de Manuel Valls voulait les supprimer à l'horizon de 2021. Une reculade qui s'explique par le fait que:

  • beaucoup de petites communes rurales ont une peur légitime de se retrouver, avec leur disparition, orphelines et sans capacité à pouvoir à défendre leurs intérêts face aux représentants des villes et des grandes agglomérations
  • les lois de décentralisation successives depuis 1982 ont donné davantage de pouvoir aux élus locaux, mais les services de l’État sont restés présents dans tous les départements signifiant que la démocratie nationale continue à supplanter la démocratie locale. La confiance octroyée aux représentants politiques locaux reste relative, elle n'empêche pas le contrôle de l'État. Le jacobinisme a encore de beaux jours devant lui, la cohésion nationale passe avant la volonté des territoires... Avec le recul, était-il nécessaire de s'employer à autant décentraliser pour arriver à un telle situation? Le pays est administré par six strates politiques (2), sept en comptant l'Europe, avec un niveau de dépenses publiques qui dépasse 57% de son PIB. Dans une République où tout le monde tire la couverture à lui sans parvenir à une logique d'ensemble, nous ne sommes pas certains que cette nouvelle organisation administrative soit pertinente, surtout si chacun (pour garder sa place) veut jouer un rôle actif et attend de l'autre ce qu'il ne parvient pas à exiger de lui-même.

Quant aux politiques de l'emploi, c'est toujours l’État qui reste le principal interlocuteur, même si ses services doivent s'adapter à le nouvelle donne territoriale, en particulier Pôle Emploi et les DIRECCTE (unités territoriales de l’État chargées de l'économie et de l'emploi). Globalement, tous les acteurs publics et privés de l'emploi, de la formation et de l'insertion sont concernés par cette nouvelle organisation territoriale. Sans entrer dans le détail, nous pensons évidemment aux centres de formation d'apprentis, aux organismes de formation professionnelle, aux structures d'insertion par l'activité économique, aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE). Les régions, elles, sont confortées dans leurs compétences: outre le développement économique, elles gèrent les lycées, l'apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les transports et le tourisme conjointement avec les communes et les départements. Peut-être qu'un jour, pour se concentrer sur ses tâches régaliennes, l’État renoncera à ses compétences en matière d'emploi et d’éducation pour les attribuer aux régions. Pour l'instant, les choses semblent figées: les syndicats majoritaires dans les domaines de l'emploi et de l’enseignement y sont plutôt défavorables craignant une remise en cause du modèle social français, basé sur la primauté de l’État, seul levier politique, selon eux, pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.

En ce qui concerne les intercommunalités, des regroupements nombreux sont programmés ou déjà en cours de réalisation. Certains s’inquiètent déjà de la physionomie et de l'articulation de ce nouveau millefeuille territorial au sein duquel, elles se tirent la part du lion faisant des maires et de leurs adjoints des vice-présidents d'assemblées territoriales élargies (une véritable armée mexicaine...), dotés de pouvoirs minorés, sauf peut-être pour les élus des plus grandes villes. Tous devront se trouver des "alliés" ou des partenaires pour pouvoir gouverner. Il n'est pas certain que tous ces édiles y trouvent leur compte voyant au quotidien leurs capacités d'action bridées et dépendent surtout des alliances ou des majorités politiques qu'ils sauront se constituer, y compris parfois avec leurs adversaires politiques du moment.

Au final, l'analyse de Roland Hureaux, développée dans l'article précédent, est assez juste: les petites communes sont petit à petit absorbées par les intercommunalités, elles-mêmes menacées par une technocratie, voulue par l’État, qui confisque tous les pouvoirs. Celle-ci édicte des normes avec la complicité des partis politiques au pouvoir. Parmi eux, des politiciens professionnels ou carriéristes sont prêts à tous les arrangements pour rester en place.

Efficience Emploi le, 6 septembre 2015

1/au moins 5000 habitants dans les zones peu denses ou les moins habitées.
2/communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions, État et Europe.