Faut-il instituer une allocation unique ou un revenu universel?

Faut-il instituer une allocation unique ou un revenu universel?

Dans une contribution précédente, datant de 2014 (Comment lutter contre le chômage en France), nous avions émis l’idée, lorsque qu’une personne n’a plus de droits à l’assurance chômage, de regrouper la plupart des aides sociales en une seule et de la relier de préférence à une recherche d’emploi effective ou à un suivi adapté. Qu'en est-il aujourd'hui?

Allocation unique

Outre le RSA, nous pensions alors à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), à la prime pour l’emploi (devenue depuis la prime d'activité), à la garantie-jeunes et au CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale). Toutes ces aides peuvent être, d’après nous, rassembler dans un pot commun et faire office de filet social unique, multi-fonctions, selon les besoins repérés sur le terrain.

Selon plusieurs experts, cette allocation unique peut regrouper d'autres aides, comme par exemple: les aides communales, les allocations logement, l’allocation adulte handicapé (AAH), la prestation compensatoire du handicap (PCH), les allocations familiales, le minimum vieillesse et l'allocation prestation autonomie (APA). Cette concentration administrative et financière permettrait de faire des économies de gestion autour de 5 milliards d'euros.

Dans ces conditions, l'emploi risque de ne plus constituer une priorité. La lutte contre la pauvreté et la dépendance prendrait le dessus sur l'inactivité professionnelle.

Pour éviter une montée trop importante de l'assistanat, un moindre mal serait de s'assurer que l'allocation unique ne dépasse pas un certain montant, susceptible de décourager la recherche d'emploi.

Le plafond le plus souvent évoqué se limite à 75% du SMIC mensuel (877 euros nets), l'équivalent du seuil de pauvreté pour une personne seule (60% du revenu médian). Mais n'est-ce pas déjà trop? Ils sont 9 millions à toucher un revenu inférieur ou égal à ce montant. Parmi eux, entre 1 et 2 millions représentent des salariés...

Toutefois, l’idée de cette allocation unique relevant de la solidarité nationale concerne autant les jeunes que les plus âgés. Elle oblige les pouvoirs publics (nationaux et locaux) à travailler dans la même direction en utilisant un outil commun (perfectible). Elle permet d’instituer (peut-être) une complémentarité et une cohérence avec l’assurance chômage. Son coût ne doit pas occasionner de dépenses supplémentaires a priori puisqu’il s’agit de réorganiser le système actuel afin de le rendre plus homogène et plus efficace.

De là à envisager des économies, restons prudents. Un tel projet suscite des changements organisationnels profonds et la remise à plat de certaines pratiques professionnelles, tournées résolument vers le social et l’assistance.

François Fillon a fait une proposition similaire dans son livre, "Faire", avec quelques différences que nous n’aborderons pas ici (1). Cela prendrait trop de temps et nous détournerait de notre propos d’aujourd’hui.

Impôt négatif ou revenu universel

D’autres avis estiment que les minima sociaux, attribués sous conditions de ressources et selon la situation familiale des allocataires, doivent être remplacés par un impôt négatif ou un revenu universel. Celui-ci serait versé à tous les individus jusqu’à leur mort, sous la forme d’une rente mensuelle, dès l’âge de 18 ans ou dès leur naissance.

Il existe plusieurs versions où l’on retrouve des adeptes autant à gauche qu’à droite : un revenu universel, de base ou d’existence. Il est compliqué de les présenter toutes et de savoir qu’elle serait la meilleure voie à suivre. Si elle devait être suivie...

Première version, ce revenu prendrait la forme d'un crédit d'impôt ou d'un impôt négatif, versé seulement aux personnes sans ressources, indépendamment des revenus familiaux.

Un économiste et un philosophe (démarche originale) proposent que le versement de cet impôt négatif se substitue dans les faits à certaines aides financières, comme les minima sociaux. Les plus pauvres disposeraient d'un crédit d'impôt, à hauteur de 460 euros par mois, les plus aisés verraient cette aide financière diminuer et s’annuler au-delà d’un certain niveau de revenus annuels.

En échange, ils bénéficieraient d'une sorte de flax tax (fusion de la Contribution Sociale Généralisée et de l'impôt sur le revenu avec application d'un taux d'imposition très faible) leur permettant d'épargner et d'investir dans l'économie. Ce qui veut dire la suppression de toutes les niches fiscales, y compris les assurances-vie (2).

Cependant, son institution en France bouleverserait notre modèle de solidarité et mettrait au chômage technique une partie du personnel affecté au secteur social au sens large. Pour ses contradicteurs, "il s'agit d'une chimère, concoctée par des personnes beaucoup trop libérales pour être crédibles".

Deuxième version, le revenu universel permettrait de faire face à certaines dépenses de la vie courante (nourriture, habillement, logement, transports, problèmes de santé et éducation des enfants).

Selon ses thuriféraires, ce serait un formidable moyen de lutter contre la pauvreté. Son application remettrait en cause notre protection sociale, dont le financement repose principalement sur des cotisations sociales, prélevées sur les salaires (assurance maladie, allocations familiales, retraite et chômage).

Le problème de cette belle idée, outre la passage d'un système à un autre, est son coût: 480 milliards d’euros, soit un revenu moyen par tête d’environ 7000 euros annuels (583 euros par mois). Bien que le budget total de cette mesure paraisse très élevé, cela semble possible, selon Eric Verhaeghe, ancien président de l'APEC et ancien membre du MEDEF, auteur d’un livre qualifié de prémonitoire sur l’avenir de la sécurité sociale (3).

D'après cet énarque, libéral lui aussi, passé par le secteur des assurances: « le financement de la sécurité sociale doit se faire par l’impôt plutôt que par des cotisations. C’est le meilleur moyen d’éviter la faillite du système à long terme", explique-t-il. L’État serait le maitre d’œuvre et notre principal interlocuteur aux dépens des partenaires sociaux, sauf pour les accidents du travail, la formation professionnelle et l’assurance chômage.

Les dépenses de santé et la retraite seraient administrées par des assurances privées. Tout le monde se verrait dans l'obligation de s'affilier auprès d’un organisme assurantiel de son choix, comme nous le faisons pour notre automobile et notre habitation. Autant dire, une privatisation de la sécurité sociale, une perspective qui se présente comme impossible en France.

Troisième version, suite à un référendum, la Suisse vient de rejeter à une large majorité (76,9%), l'instauration d'un revenu de base pour tous. La crainte de voir de nombreuses personnes recevoir de l'argent sans travailler, même après cinq ans de présence sur le territoire, a fini par l'emporter dans les esprits. Il faut dire qu'il s'agissait d'un revenu dépassant les 2000 euros par mois.

Pourtant, pour ses partisans, quel que soit son montant, il donne la possibilité de sortir de la pauvreté et de se projeter dans l'avenir. Il permet d'envisager un modèle social qui se veut plus humain et plus solidaire. Un modèle où une partie de nos revenus serait détachée de toute activité économique.

Pourquoi instituer un revenu universel?

En l'occurrence, le mouvement français pour un revenu de base propose de tester un revenu dissocié de l'emploi et des revenus. Son attribution s'effectuerait auprès de chaque individu, dès le plus jeune âge, sans se soucier des ressources familiales.

Ainsi, les bénéficiaires pourraient l'utiliser pour entrer dans la vie active, poursuivre leurs études, rechercher un emploi, créer leur entreprise ou trouver un hébergement. Si besoin, il constituerait un revenu en cas de chômage prolongé ou un capital pour leurs vieux jours.

Ce revenu de base inconditionnel viendrait compléter les revenus existants et les aides sociales déjà en place. Aussi, il serait un vecteur de liberté qui permet de refuser des emplois répétitifs, ennuyeux et mal payés et d'en accepter d'autres, moins rentables mais plus intéressants.

Ses détracteurs craignent une envolée sans précédent des dépenses sociales et de l'assistanat. Selon eux, nous assisterions à l’institution d'un droit à l'oisiveté. Ce qui n'est pas à exclure évidemment.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, ces trois versions proposent de suivre des chemins différents. Dans tous les cas de figure, se pose la question de leurs financements et de leurs opérationnalités?

En effet, il faut s'attendre à une augmentation des prélèvements obligatoires, par exemple, des impôts sur le patrimoine et sur la succession. On évoque également pour le financer une majoration de la TVA ou une réintroduction de la taxe carbone.

Autrement dit, si les ressources individuelles ou familiales suffisent, pourquoi instituer un revenu universel? De surcroît, un revenu universel qui provoque une hausse de la fiscalité.

Promouvoir la valeur travail

A l'évidence, l'institution d'un revenu universel requiert l'adoption d'une imposition individuelle et non par foyer fiscal, comme cela existe en France. Un modèle individualiste et libéral pour une partie de la gauche et des catholiques, mais aussi pour une partie de la droite et des français. Tous semblent attachés au principe du quotient familial.

Le quotient familial tient compte des ressources et du nombre de personnes au sein du ménage au moment de payer l'impôt sur le revenu. En dépit de son côté paternaliste et inquisiteur, il s'agit d'une réduction d'impôt en faveur des valeurs familiales. 

La France détient l'un des taux de fécondité les plus élevés dans l'union européenne (1,9 enfants par femme). Elle le doit (selon certains) à ce quotient familial. S'adjoignent les allocations familiales versées aux familles nombreuses et sous conditions de ressources.

Ainsi, notre pays s'efforce d'augmenter le nombre d'actifs pour continuer à financer sa protection sociale.

Avec l'allongement de l'espérance de vie, le coût de la protection sociale devient de plus en plus élevé (+ de 30 du PIB). La recherche de son équilibre budgétaire nécessite de promouvoir la valeur travail. Un choix politique, effectué au lendemain de la seconde guerre mondiale, qui montre aujourd'hui ses limites. Les jeunes (- de 30 ans) et les seniors (+ de 50 ans) représentent les deux tranches d'âge les plus touchées par le chômage avec les personnes les moins qualifiées.

Au final, le contexte français se prête mal pour l'instant à la mise en place d'une allocation unique ou à l'institution d'un revenu universel. Leurs adoptions vont à rebours du système existant. Elles nécessitent des réformes profondes sans avoir la certitude qu'elles donneront satisfaction.

Contribution rédigée par Pierre GANDOSSI pour Efficience Emploi le, 30 septembre 2016.

 

Sources bibliographiques :

  1. Faire, François Fillon, Albin Michel, 2015
  2. Liber, un revenu de liberté pour tous, Marc de Basquiat et Gaspard Koening, éditions de l’Onde/Génération libre, décembre 2014
  3. Ne t’aide pas et l’État t’aidera, Eric Verhaeghe, éditions du Rocher, décembre 2015

 

Pour en savoir plus sur le revenu universel de base: www.revenudebase.info/

 

Sigles :

ASS (l'allocation spécifique de solidarité représente une aide financière de l’État, versée par Pôle Emploi, sous conditions de ressources, aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi ou à l'assurance chômage. Son financement émane de cotisations prélevées sur les employeurs et les salariés)

RSA (revenu de solidarité active)

AAH (l'allocation adulte handicapé s'apparente à un minimum social versé sous conditions médicales par les CAF et les MSA aux personnes reconnues handicapées. Son financement provient de l’État)

CAF(caisses d'allocations familiales)

MSA(mutualité sociale agricole)

PCH (la prestation compensatoire du handicap est une aide financière versée par les départements. Elle rembourse les dépenses liées à une perte d'autonomie. Son attribution est liée au degré d'autonomie, à l'âge, aux ressources et au lieu de résidence)

MEDEF (mouvement des entreprises de France)

APEC (association pour l'emploi des cadres)