Le RSA en question

Le Revenu de solidarité active (RSA) a pris la suite du Revenu minimum d’insertion (RMI) en 2009. Après cinq ans d’existence, le bilan est mitigé : mauvais sur le plan du retour à l’emploi des bénéficiaires, il n'en reste pas moins un filet social pour de plus en plus de personnes en difficulté dans une France où le chômage perdure.

AUTEUR: PIERRE GANDOSSI

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) s’est substitué depuis juin 2009 au Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et à l’Allocation de parent isolé (API). Il est présenté par les pouvoirs publics comme un dispositif de lutte contre la pauvreté et un moyen d’encourager le retour à l’emploi. Il comprend deux volets : le premier, appelé RSA-socle, regroupe l’ancien RMI et l’API, il est attribué à toutes les personnes sans ressources suffisantes qui en font la demande ; le deuxième, appelé RSA-activité, est lié aux revenus du travail de chacun des allocataires. Il peut être perçu par les bénéficiaires du RSA-socle et par toutes les personnes qui travaillent et dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Il se calcule en fonction de la situation de la famille et des ressources au sein du foyer.

Le constat est simple : notre économie ne développe plus assez de croissance (0,4% en 2014) et ne crée plus assez d’emplois, en particulier d’emplois peu qualifiés. Les politiques publiques en faveur de l’emploi n’ont pas été en mesure d’empêcher une réduction significative des emplois marchands depuis la crise économique et financière de 2008. 84% des offres d’emploi déposées à Pôle Emploi concernent principalement des missions ou des CDD de moins de 6 mois. Le chômage et la précarité sont devenus le lot malheureusement d’une partie de nos compatriotes, confrontée de manière récurrente à l’instabilité professionnelle. La délocalisation de nos usines et la faiblesse de nos exportations traduisent un réel déclin de notre économie nationale, bousculée dans ses derniers retranchements par la mondialisation des échanges et la concurrence internationale. Quelques économistes, moins en vue dans les médias, comme Jean Jacques Rosa et Alain Cotta (1), incriminent l’euro (surévalué par rapport au dollar et au yuan) et le haut niveau de nos prélèvements obligatoires (impôts+ cotisations sociales), rendant notre vieux pays de moins en moins compétitif, surtout face au continent asiatique, au Brésil et à la Russie, mais aussi face à d’autres pays européens. Ces derniers, qu’ils soient ou non dans la zone euro, sont parvenus à assouplir leur marché du travail et à réduire leurs dépenses publiques, à la différence de la France qui n’a jamais vraiment commencé (Selon l’INSEE, le déficit public de la France en 2014 a atteint 4% du PIB et les dépenses publiques se sont élevées 57,2% du PIB). Cela veut dire que les français travaillent en moyenne 7 mois par an (jusqu'à fin juillet) pour le compte de la collectivité avant de dépenser ou d'épargner pour eux-mêmes et leurs familles. En même temps, leur pays continue à vivre au dessus de ses moyens depuis plus de quarante maintenant, incapable d'équilibrer ses comptes publics et de diminuer sa dette, représentant, à ce jour, 97,6% de son PIB.

 

Une réforme ratée…

En cinq ans d’existence, le RSA a vu son nombre d’allocataires exploser de 42,6% passant de 1,73 million en 2009 à 2,46 millions en 2014, une augmentation due, entre autres, au manque de croissance, à l’aggravation du chômage, mais aussi à l’arrivée de nouveaux publics dans le dispositif : les jeunes en 2010 (sous certaines conditions) et les ressortissants des DOM en 2011. Le RSA-socle (personnes n’ayant déclaré aucune activité professionnelle pendant l’année 2014) représente, à lui seul, plus des deux tiers de l’ensemble des allocataires (65%), une proportion égale à celle enregistrée en 2009 (2). Le nombre des bénéficiaires (allocataires + conjoints) est passé lui de 2,05 millions à 2,93 millions, une hausse de plus de 43%, en rapport avec la montée du nombre d’allocataires. Enfin, le nombre de personnes couvertes par le RSA est passé de 3,65 millions en 2009 à 5,28 millions en 2014, une majoration de 44,5%, elle aussi, proportionnelle à l’accroissement du nombre de bénéficiaires (3).

Lorsqu’il était au gouvernement, le Haut-Commissaire aux Solidarités Actives, Martin Hirsch, le créateur du RSA, tablait pour 2011 sur deux millions d’allocataires en année pleine et une montée en puissance du RSA-activité susceptible de représenter au moins un tiers, voire la moitié des allocataires du RSA (4). Une partie de ses vœux a été exaucée puisque le RSA-activité représente aujourd’hui un peu moins d’un tiers des allocataires (32,27%). En revanche, il n’avait pas prévu une hausse aussi importante du nombre de nouveaux allocataires : 700 000 de plus en quatre ans, c’est considérable !

Déjà en 2009, une étude, réalisée dans plusieurs départements tests, constatait « le peu d’impact du futur RSA en termes d’accès à l’emploi et le peu de différence avec le RMI». Une réforme qualifiée d’inefficace et de ratée par les économistes, Pierre Cahuc, professeur à Polytechnique, et André Zylberberg, directeur de recherche au Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), regrettant que la période d’expérimentation et d’évaluation du RSA n’ait pas été plus longue et plus approfondie avant de l’instituer partout sur le territoire national (5).

Cinq ans après, le bilan du RSA est mitigé. Le dispositif constitue un filet social pour de plus en plus de personnes sans ressources, mais il n’obtient pas les performances qu'on attend de lui en ce qui concerne l’accès à l’emploi. 794 200 personnes sont parvenues à travailler en 2014, contre 598 200 en 2009. Une hausse de 32,7%, inférieure en proportion de près de dix points à celle du nombre total d’allocataires qui atteint 42,5%. Les critiques formulées au départ par les deux économistes se sont avérées exactes. Dommage qu’elles n’aient pas été entendues par les décideurs publics.

En conséquence, le coût du dispositif pour l’État s’est soldé par un niveau dépenses de plus en plus élevé. Après des débuts timides lors de son lancement en 2010, le RSA-activité a vu son budget grimper pour atteindre 1,91 milliard d’euros en 2014, contre 1,7 milliard en 2013. Il est alimenté par le Fonds de solidarités actives (FNSA), lui-même financé par une dotation de l’État et une taxe, instituée par le gouvernement Fillon, de 1,1% sur les revenus du patrimoine et de placement. Compte tenu du très faible rendement actuel des taux d’intérêt sur le capital, le RSA-activité n’a plus les moyens de son financement, ce qui a obligé le gouvernement à verser une rallonge budgétaire de 100 millions d’euros en décembre 2014.

D’où cette décision du gouvernement de Manuel Valls, ces derniers mois, de remplacer, dès 2016, la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA-activité par la prime d'activité qui sera étendue aux moins de 25 ans, mais sous certaines conditions qui restent à définir. Celle-ci vise à accepter un emploi, même faiblement rémunéré (en d'autres termes, à admettre l'intérêt des petits boulots) afin de valoriser le retour à l’emploi et de rendre le travail plus "payant". Elle se déclenchera dès le premier euro perçu jusqu'à 1750 euros brut par mois (1,2 fois le SMIC) et viendra compléter le salaire obtenu, pour creuser l'écart avec l'indemnisation du chômage et le RSA-socle (ancien RMI ou RSA sans activité). Son montant pourra osciller entre 15 et moins de 300 euros mensuels, selon l'activité et la situation familiale du bénéficiaire. Plus de 5,6 millions d'actifs y sont éligibles, pour un coût évalué aux alentours de 4 milliards d'euros  par an, à la charge de l’État.

 

Selon Efficience Emploi, les raisons de la substitution de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA-activité par la prime d’activité sont multiples et nécessitent quelques explications un peu plus détaillées :

Première explication : en France, la croissance reste faible (0,4%) et le chômage demeure élevé (+ de 10 % de la population active), ce qui n’incite pas les allocataires du RSA à sortir du dispositif

Deuxième explication : une étude relative au passage du RMI au RSA précise que ce dernier a permis quelques gains financiers, entre 144 et 264 euros supplémentaires par mois, selon les catégories familiales. Le RSA est donc plus intéressant sur le plan financier que le RMI. Pourtant, l’effet RSA sur le taux de retour à l’emploi reste minime. Les sommes en jeu paraissent trop faibles pour intéresser les personnes concernées. La suppression, selon les cas, de plusieurs droits connexes que procurait le RMI y est certainement pour quelque chose, comme par exemple : la couverture maladie universelle (CMU), la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), la taxe d’habitation, la taxe sur l’audiovisuelle publique, la prime pour l’emploi et la gratuité d’accès à certains services, comme les transports, la cantine scolaire pour les enfants, l’eau, l’électricité, le gaz et le téléphone (6).

Troisième explication : la mobilisation de tous les intervenants publics ne facilite pas la  cohérence et le « rendement » du dispositif sur le terrain. Les Départements sont chargés de la gestion du RSA et de l’insertion des allocataires. Ils sollicitent pour cela le concours, outre de l'Etat, des communes et des régions pour intervenir simultanément sur les champs de l’emploi, de la cohésion sociale, de la formation professionnelle et des transports. Il convient d’y ajouter, la gestion financière du RSA, effectuée par les  caisses d’allocations familiales (CAF) où siègent les partenaires sociaux

Quatrième explication : la gestion administrative et financière du RSA est extrêmement pesante. Elle nécessite des mises à jour incessantes (de la situation de chaque bénéficiaire) qui enfantent une bureaucratie phénoménale, dénoncée par les CAF et leurs personnels (pas assez nombreux d’après leurs syndicats). Lesquelles sont chargées de la distribution du RSA. L’arrivée de la prime d’activité en 2016 devrait leur permettre de faire des mises à jour tous les trois mois au lieu de tous les mois jusqu’à présent. Des problèmes quasi identiques se posent à Pôle Emploi, forcé de gérer des changements de situation en grand nombre, principalement à cause de la précarité des emplois proposés par le marché du travail, mais aussi du fait de l’instauration de droits rechargeables et d’une ouverture de droits à l’assurance chômage simplement après quatre mois d’activité professionnelle pour une durée identique à la période cotisée.

Cinquième explication : les erreurs humaines ou informatiques (pour être politiquement correct) se multiplient. Des sommes indues ou trop perçues ne parviennent plus à être remboursées. On retrouve les mêmes infortunes avec l’Assurance chômage faisant éclater, plus ou moins au grand jour, des cas d’endettement ou de fraudes sociales en nombre assez élevé.

 

Le tableau n’est guère réjouissant. Ainsi les politiques ne se bousculent pas devant les médias pour faire le diagnostic du RSA. Ses détracteurs, nombreux dans les rangs de la droite, même s’ils se cachent un peu, considèrent que cette mesure déjà génératrice d’assistanat engendre un coût exorbitant pour la collectivité : entre 9 et 10 milliards d’euros en année pleine qui s’additionnent en partie (pour 2 milliards d’euros) à la future prime d’activité, dont le budget est évalué à 4 milliards d’euros en 2016. Toujours dans le même ordre d'idée, un tiers des ménages éligibles au RSA-socle et deux tiers des ménages éligibles au RSA-activité ne l’auraient pas encore demandé, évitant aux pouvoirs publics (pour le moment) d'engager des dépenses supplémentaires. Les propos de Laurent Wauquiez concernant la montée inexorable du nombre de bénéficiaires montrent clairement que l’inquiétude grandit chez les politiques, puisqu’il préconise (pour défendre les classes moyennes et la valeur travail) de mettre « au boulot » 5 heures par semaine, de manière obligatoire, les allocataires du RSA ; accusés plus ou moins de profiter du système et « de se laisser vivre aux frais des contribuables qui eux travaillent et paient des impôts »…  Bien que l’ancien ministre ait mesuré ses paroles depuis, son intention était bel et bien de signaler à l’opinion que le RSA ne favorise pas assez la reprise d’emploi, du moins l’emploi déclaré, sinon nous aurions été nombreux à le remarquer et à en faire son éloge... Ses opposants lui répondent qu’il est impossible d’exiger des résultats de la part des bénéficiaires du RSA dans la mesure où la création d’emploi est insuffisante à l’heure où l’on parle. A vrai dire, il n’est jamais très valorisant pour un gouvernement de devoir constater l'échec de sa politique dès qu’il s’agit d’emploi et de développement économique.

 

Le RSA freine le développement de la pauvreté, mais ne règle en rien la question épineuse du chômage…

 

Concrètement, personne n’a de solution évidente susceptible de faire l’unanimité : entre Dominique De Villepin qui suggère un revenu de subsistance de 800 à 900 euros par mois (au niveau ou juste au-dessus du seuil de pauvreté), Eva Joly qui prend fait et cause pour un revenu minimum d’existence et Christine Boutin qui plaide pour un revenu universel dès l’âge de 18 ans, les formules pleuvent à gauche et à droite annonçant déjà une transformation probable du RSA au fil du temps. La bataille idéologique et politique sur cette question devrait s’intensifier dans les années qui viennent, à l’approche des élections présidentielles de 2017, provoquant à la surprise générale des clivages inattendus. Le mouvement français pour un revenu de base propose, lui, que le RSA soit versé de façon inconditionnelle sans obligation de recherche de travail, de la naissance jusqu’à la mort. Le montant et le financement seraient ajustés par le jeu démocratique. Ce revenu serait attribué à chaque individu sans tenir compte de sa situation familiale et des autres ressources du foyer. Une idée qui va rebours du RSA : une expérimentation allant dans ce sens vient d’être votée par le conseil régional d’Aquitaine. En son temps, André Gorz, journaliste et philosophe, ancien marxiste, l'un des fondateurs du magazine Le Nouvel Observateur et de l'écologie politique, faisait la même proposition estimant que le capitalisme et le salariat devaient être régulés par l'institution d'un revenu garanti pour tous, en dehors du travail lui-même, dénommé allocation universelle (7).

Les autres reproches dirigés contre le RSA assimilent celui-ci à un impôt négatif de nature libérale (8), comme cela existe dans d’autres pays, notamment aux USA. En effet, sa mise en place dans la durée et de manière permanente établit une forme de trappe à la pauvreté permettant aux employeurs de manière implicite d’embaucher à « bon compte » (CDD très courts ou temps partiel), amenant les allocataires du RSA et de l’assurance chômage à vivre de l’assistance, à défaut de pouvoir travailler de façon régulière. Il institutionnalise aussi une forme de dépendance économique pour une partie de la population française.

Toutefois, le RSA freine le développement de la pauvreté (60% du revenu médian), ce qui est mieux que rien du tout -nous en convenons- mais ne règle en rien la question épineuse du chômage… Plus gênant, il existe beaucoup de plans d’aides en faveur de l’emploi, au niveau national et local, combinant à la fois : exonérations de charges sociales, avantages fiscaux, subventions à l’emploi, aides à la création d’entreprise, créations d’emplois temporaires dans le secteur public, insertion par l’activité économique, formation professionnelle et accompagnement des demandeurs d’emploi ; hélas, ce n’est pas pour autant que nous assistons à une sortie massive du RSA, ou à un déplacement en grand nombre des allocataires sans emploi du RSA-socle vers le RSA-activité. Même, les sempiternels contrats aidés dans le secteur non marchand (CUI/CAE) n’encouragent pas les allocataires à sortir définitivement du RSA, ni leurs bénéficiaires à se diriger vers l’emploi marchand

Lire notre contribution : Contrats aidés : à consommer avec modération.

Pourtant, les entreprises ont l’embarras du choix, mais déplorent toujours le fait d’avoir autant de mal à recruter particulièrement dans les métiers en tension, bien qu’elles disposent d’un arsenal de mesures ciblées à destination des publics prioritaires ; les allocataires du RSA en font partie. Compte tenu du haut niveau de chômage dans notre pays, les employeurs devraient pouvoir se faire entendre dans les médias et exprimer le fait que des milliers d’emplois, encore aujourd’hui, sont non pourvus (entre 200 000 et 500 000 d’après certaines estimations). Sur le chiffre exact du nombre d’emplois non pourvus, la controverse est à son comble ! Chaque partie en présence, qu’il s’agisse des politiques ou des partenaires sociaux, se renvoie la responsabilité du problème. Une gabegie pour nos finances publiques ou un fantasme des milieux patronaux, difficile de le savoir? A moins que nous ayons affaire à un rejet ou à une méconnaissance des métiers concernés ? Les emplois en question requièrent parfois trop de qualification ou alors pas du tout et réclament de travailler en horaires décalés, le soir, le matin très tôt, la nuit, le week-end et d’accepter aussi des contrats de travail de courte durée ou à temps partiel, signes de précarité. Dans ces conditions, on peut comprendre les raisons matérielles qui poussent les allocataires du RSA à ne pas vouloir sortir du dispositif. A cela, s’ajoutent leurs difficultés personnelles et sociales, ainsi que leurs problèmes de santé, dont il est difficile pour les économistes et les statisticiens d’en mesurer l’importance et les effets sur la recherche d’emploi en général (9).

En fait, le gouvernement pense certainement que notre pays dépense déjà beaucoup pour sa politique de l’emploi : 69 milliards d’euros en 2014, dont 33 milliards en allocations chômage et 25 milliards environ en exonérations de charges sociales pour tous les salaires entre 1 et 1,6 fois le SMIC. Avec le pacte de responsabilité, il prévoit d'aller plus loin en proposant aux employeurs des exonérations de charges sociales pouvant atteindre 3,5 fois le SMIC (entre 2015 et 2017). Pour les élus et les militants les plus à gauche, ce choix politique est impensable sans contreparties en termes d'embauches supplémentaires et de formation professionnelle. De son côté, la mission travail et emploi, du ministère de l’emploi et du dialogue social, représente moins d’un sixième des dépenses totales, soit un peu plus de 11 milliards d’euros (10), dont une partie est attribuée à Pôle Emploi. Sa création, engagée en 2008/2009, a laissé des traces... Le mariage forcé des ex Assedic et de l’ex ANPE n’est pas encore consommé dans les esprits (11). Ses agents sont débordés ou mal préparés. L’accompagnement du public RSA est volontairement laissé aux travailleurs sociaux des départements et des communes ou aux PLIE (Plans locaux pour l’Insertion et l’Emploi), sauf celui estimé le plus proche de l’emploi, dont Pôle Emploi se réserve l'exclusivité.

Les Départements, signataires du contrat d’insertion avec les allocataires du RSA, sont eux aussi sollicités pour devenir leurs employeurs, en contrat aidé bien entendu, alors que la plupart supportent une situation financière préoccupante en raison de la montée en flèche des aides sociales : RMI transformé en RSA, PCH (prestation compensatoire du handicap), APA (Allocation Prestation Autonomie) pour les personnes âgées dépendantes et ASE (aide sociale à l’enfance). Certains Départements voient leur situation financière se dégrader. Leurs endettements progressent de façon inquiétante. Les sommes dépensées par les Départements pour financer le RSA sont  normalement compensées par l’État, mais de manière décalée sur plusieurs années et sur la base de 71,3% en 2013 au lieu de 92% en 2004. Des élus locaux tirent la sonnette d’alarme : il se pourrait que plusieurs Départements soient dans l’impossibilité de verser le RSA dès l’année prochaine.

En résumé, le RSA est un placebo administré à une économie malade du chômage et de son corollaire la précarité et le paupérisme. Présenté comme un progrès social, ce qui est excessif, il est surtout  le symptôme d’une économie qui ne semble plus avoir suffisamment de potentialités pour proposer un emploi à tous, d’où le passage et le changement de nom du RMI au RSA. Il est aussi l’indice précurseur d’une société qui parait ne plus avoir envie de se battre pour maintenir son niveau de vie, acceptant à demi-mot  son déclassement ou son incapacité à traiter efficacement les problèmes sociaux. Or, nous savons tous que la prospérité est une affaire de volonté personnelle et de confiance collective. Pour la préserver, certains prônent davantage de libertés économiques et moins de dépenses publiques, tandis que d’autres préconisent moins d’inégalités, plus de partage et plus de solidarité. Pour Efficience Emploi, les politiques publiques de l’emploi doivent être repensées à l’aune de cette idée simple qui consiste à dépenser l’argent public, à la seule condition d‘en avoir les moyens et d’être efficace ! Pour cela, l’application d’indicateurs permettant d’évaluer et d’expérimenter les politiques menées permettrait vraisemblablement d’éviter un certain nombre d’erreurs stratégiques qui nous sont préjudiciables aujourd’hui, comme le fait de dépenser toujours plus d’argent public sans pouvoir remettre en cause les aberrations et les dysfonctionnements du système en place.

 

Contribution rédigée par Pierre Gandossi pour Efficience Emploi le, 24 juillet 2015                                                              

 

Sources bibliographiques :

 

(1) Jean Jacques Rosa, « l’Euro : comment s’en débarrasser » (Seuil 2011) et Alain Cotta, « Sortir de l’Euro ou mourir à petit feu » (Plon 2010)

(2) En 2014, le RSA dénombrait 2,46 millions d’allocataires, dont 1,61 million étaient en RSA-socle (personnes sans activité), 285 400 en RSA-socle + RSA-activité, 568 800 en RSA-activité et 7600 relevant du RSA jeunes. Alors qu’en 2009, le RSA ne comptabilisait que 1,73 million d’allocataires, dont 1,13 million étaient en RSA-socle (personnes sans activité), 182 600 en RSA-socle + RSA-activité et 416 200 en RSA-activité (DREES).

(3) Données nationales, Protection sociale, Direction de la Recherche, des études et de l’évaluation et des statistiques, service rattaché au ministère des affaires sociales et de la santé (DREES).

(4) Martin Hirsch, « Secrets de fabrication, chronique d’une politique expérimentale » (Grasset 2010).

(5) RSA, « un impact limité en termes d’accès à l’emploi », étude de la DREES en 2009 et « Les réformes ratées du Président Sarkozy » (Flammarion 2009) de Pierre Cahuc et André Zylberberg.

(6) « L’effet RSA sur le taux du retour à l’emploi des allocataires, Economie et Statistique, n° 467-468, 2014, pages 51-59 de Véronique Simonnet et Elisabeth Anzin. Une autre étude, relative aux aides sociales et au RSA, fait observer qu’une personne seule, en moyenne, peut percevoir chaque semaine, sans travailler, l’équivalent de 18 heures payées au SMIC si elle bénéficie des aides nationales et l’équivalent de 25 heures payées au SMIC si elle bénéficie en plus des aides locales. Les couples avec deux ou trois enfants bénéficiant du RSA perçoivent respectivement l’équivalent de 42 et 50 heures/semaine payées au SMIC. Dans un couple inactif sans enfant, l'un des deux individus doit travailler presque à temps plein, l’équivalent de 33 heures/semaine payées au SMIC pour que le foyer ne subisse pas de pertes de revenu. « Aides sociales locales, revenu de solidarité active (RSA) et gains du retour à l’emploi », Economie et Statistique, n°429-430, 2009, page 129-157 de Denis Anne et Yannick L’Horty.  Ces études sont citées par Pierre Cahuc et André Zylberberg dans la nouvelle édition 2015 de leur livre « Les ennemis de l’emploi, le chômage, fatalité ou nécessité ? » (Flammarion, collection champs actuel, 2015. L’édition originale est parue en 2004).

(7) Les chemins du paradis (1983), Métamorphoses du travail, quête de sens (1988), Misères du présent, richesse du possible (1997) de André Gorz, trois livres parus aux éditions Galilée.

(8) Milton Friedman, « Capitalisme et liberté » (Leduc.S. Editions   2010). Le livre original a été publié en 1962.

(9) Les bénéficiaires du RSA vivent généralement près des grands centres urbains. Ce sont dans les très grandes lignes des femmes seules avec ou sans enfant (41%) ou des hommes seuls (26%). Le dernier tiers représentent des couples avec ou sans enfants. La typologie du public RSA est composée de plusieurs profils. Le premier groupe est représenté par des jeunes entre 26 et 29 ans, plutôt diplômés, en voie d’insertion professionnelle. Le deuxième groupe rassemble des personnes au chômage, en fin de droits, ayant pour certains déjà perçu le RMI ou le RSA, fragilisées par des difficultés financières à répétition. Le troisième se distingue par des femmes seules en situation d’isolement, freinées dans leur recherche d’emploi par l’absence de mode de garde pour leurs enfants et par des problèmes de logement autonome. Le quatrième regroupe des personnes de plus de 55 ans en situation de très grande précarité avec de gros problèmes de santé. Le dernier recense des personnes dont on ne sait pas grand-chose, hormis qu’elles sont aussi pour la plupart en fin de droits à l’assurance chômage, proches de la retraite et très endettées. En d’autres termes, les jeunes et les couples sont (objectivement) les groupes qui ont la plus grande probabilité de sortir du RSA (L’e-ssentiel, publication électronique de la Caisse nationale d’allocations familiales, Direction des statistiques, des études et de la recherche, n°141, décembre 2013).

(10) Notre pays dépense environ 81 milliards d’euros pour financer sa politique de l’emploi, le chômage et le RSA, soit 3,8% de son PIB, estimé par l’INSEE à 2,135 milliards d’euros en 2014.

(11) voir nos contributions sur notre site, intitulées:  Pôle Emploi sévèrement remis en cause  et  Accompagnement des demandeurs d’emploi, la France, loin d’être performante .

 

Bon à savoir :

Exemple du montant  du RSA-socle au 1er janvier 2015

Situation                                                            Montant du RSA

Personne seule                                                 513,88 euros

Personne seule avec un enfant                         770,82 euros

Couple avec deux enfants                                 1074,19 euros

 

A retenir : le montant du RSA est calculé en cumulant le RSA-socle et 62% des revenus d’activité du travailleur, diminués de ses revenus d’activité. Ex : un bénéficiaire du RSA-socle qui gagne un salaire de 200 euros par mois verra ses revenus d’activité amputés de 76 euros.