Allocation unique ou Revenu universel?

Allocation unique ou Revenu universel?

Dans une contribution précédente, datant de 2014 (Comment lutter contre le chômage en France), nous avions émis l’idée, lorsque qu’une personne n’a plus de droits à l’assurance chômage, de regrouper la plupart des aides sociales en une seule et de la relier de préférence à une recherche d’emploi effective ou à un suivi adapté. Qu'en est-il aujourd'hui?

Allocation unique

Outre le RSA, nous pensions alors à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), à la prime pour l’emploi (devenue depuis la prime d'activité), à la garantie-jeunes et au CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale). Toutes ces aides pouvaient être, d’après nous, rassembler dans un pot commun et faire office de filet social unique, multi-fonctions, selon les besoins repérés sur le terrain.

Selon plusieurs experts, cette allocation unique pourrait regrouper d'autres aides, comme par exemple: les aides communales, les allocations logement, l’allocation adulte handicapé (AAH), la prestation compensatoire du handicap (PCH), les allocations familiales, le minimum vieillesse et l'allocation prestation autonomie (APA). Cette concentration administrative et financière permettrait, selon les spécialistes, de faire des économies de gestion autour de 5 milliards d'euros.

Dans ces conditions, l'emploi risque de ne plus constituer une priorité. La lutte contre la pauvreté et la dépendance prendra le pas sur la lutte contre l'inactivité professionnelle.

Pour éviter une montée trop importante de l'assistanat, un moindre mal convient de s'assurer que l'allocation unique ne dépasse pas un certain montant, susceptible de décourager la recherche d'emploi.

Le plafond le plus souvent évoqué se limite à 75% du SMIC mensuel (877 euros nets), l'équivalent du seuil de pauvreté pour une personne seule (60% du revenu médian). Mais n'est-ce pas déjà trop? Compte tenu qu'ils sont 9 millions à toucher un revenu inférieur ou égal à ce montant. Parmi eux, entre 1 et 2 millions représentent des salariés...

Toutefois, l’idée de cette allocation unique relevant de la solidarité nationale concerne autant les jeunes que les plus âgés, oblige les pouvoirs publics (nationaux et locaux) à travailler dans la même direction en utilisant un outil commun (perfectible) et permet d’instituer (peut-être) une complémentarité et une cohérence avec l’assurance chômage. Son coût ne doit pas occasionner de dépenses supplémentaires a priori puisqu’il s’agit de réorganiser le système actuel afin de le rendre plus homogène et plus efficace.

De là à envisager des économies, à voir? Un tel projet suscite des changements organisationnels profonds et la remise à plat de certaines pratiques professionnelles, tournées résolument vers le social et l’assistance.

François Fillon a fait une proposition similaire dans son livre, "Faire", avec quelques différences que nous n’aborderons pas ici (1). Cela prendrait trop de temps et nous détournerait de notre propos d’aujourd’hui.

Revenu universel

D’autres avis estiment que les minima sociaux, attribués sous conditions de ressources et selon la situation familiale des allocataires, doivent être remplacés par un revenu universel, versé à tous les individus jusqu’à leur mort, sous la forme d’une rente mensuelle, dès l’âge de 18 ans ou dès leur naissance. Il existe plusieurs versions où l’on retrouve des adeptes autant à gauche qu’à droite : un revenu universel de base, inconditionnel ou d’existence. Il est compliqué de les présenter toutes et de savoir, selon nous, qu’elle serait la meilleure voie à suivre; si elle devait être suivie...

Première version, ce revenu prendrait la forme d'un crédit d'impôt ou d'un impôt négatif, versé seulement aux personnes sans ressources, indépendamment des revenus familiaux.

Un économiste et un philosophe (démarche originale) proposent que le versement de cet impôt négatif se substitue dans les faits à certaines aides financières, comme les minima sociaux.

Les plus pauvres bénéficieraient d'un crédit d'impôt, à hauteur de 460 euros par mois, les plus aisés verraient cette aide financière diminuer et s’annuler au-delà d’un certain niveau de revenus annuels.

En échange, ils bénéficieraient d'une sorte de flax tax (fusion de la Contribution Sociale Généralisée et de l'impôt sur le revenu avec application d'un taux d'imposition très faible) leur permettant d'épargner et d'investir dans l'économie. Ce qui veut dire la suppression de toutes les niches fiscales, y compris les assurances-vie (2).

Toutefois, son institution en France, si elle devait avoir lieu, bouleverserait notre modèle de solidarité actuel et mettrait au chômage technique une partie du personnel affecté au secteur social tel que nous le connaissons aujourd’hui. Pour ses opposants, "il s'agit d'une chimère, concoctée par des belles âmes, beaucoup trop libérales pour être crédibles".

Deuxième version, ce revenu universel pourrait remplacer certaines aides existantes, notamment l'assurance maladie, les allocations familiales et l’inactivité professionnelle prolongée au-delà du chômage.

Il permettrait de faire face à certaines dépenses de la vie courante, entre autres celles liées à la nourriture, à l'habillement, au logement, à des problèmes de santé jugés bénins, aux transports et à l'éducation des enfants.

Les jeunes utiliseraient ce capital pour les aider à entrer dans la vie active, notamment pour poursuivre leurs études, rechercher un emploi, créer leur entreprise ou trouver un hébergement. Ils pourraient le cas échéant se faire soigner ou se constituer un capital pour leurs vieux jours les mettant à l’abri d’une retraite défectueuse.

Selon ses thuriféraires, ce serait un formidable moyen de lutter contre la pauvreté. Son application remettrait en cause notre protection sociale, dont le financement repose sur des cotisations sociales, prélevées principalement sur le temps de travail (assurance maladie, allocations familiales, retraite et chômage).

Le problème de cette belle idée, outre la passage d'un système à un autre, est son coût: 480 milliards d’euros, soit un revenu moyen par tête d’environ 7000 euros annuels (583 euros par mois). Bien que le budget total de cette mesure paraisse très élevé, cela semble possible, selon Eric Verhaeghe, ancien président de l'APEC et ancien membre du MEDEF, auteur d’un livre qualifié de prémonitoire sur l’avenir de la sécurité sociale (3).

D'après cet énarque, libéral lui aussi, passé par le secteur des assurances: « le financement de la sécurité sociale doit se faire par l’impôt plutôt que par des cotisations. C’est le meilleur moyen d’éviter la faillite du système à long terme", explique-t-il. L’État serait le maitre d’œuvre et notre principal interlocuteur aux dépens des partenaires sociaux, sauf pour les accidents du travail, la formation professionnelle et l’assurance chômage.

Les dépenses de santé et la retraite seraient gérées par des assurances privées. Tout le monde serait obligé de s'affilier auprès d’un organisme assurantiel de son choix, comme nous le faisons pour notre automobile et notre habitation.

Ses détracteurs craignent une envolée sans précédent des dépenses sociales et de l'assistanat. En clair, de voir de plus en plus d'individus vivre au crochet de l’État ou de ceux qui paient des impôts. Ce qui n'est pas à exclure.

Pour cette raison, la Suisse vient de rejeter à une large majorité (76,9%), suite à un référendum, l'instauration d'un revenu de base pour tous. La crainte de voir de nombreuses personnes recevoir de l'argent sans travailler, même après cinq ans de présence sur le territoire, a fini par l'emporter dans les esprits. Il faut dire qu'il s'agissait d'un revenu dépassant les 2000 euros par mois.

Pourtant, pour ses partisans, quel que soit son montant, il donnerait l'occasion de se projeter dans l'avenir et de sortir définitivement d'un modèle économique basé sur la survie.

Faut-il s'obliger à verser un revenu universel de base? 

Quant à la troisième version, le mouvement français pour un revenu de base propose de tester un revenu universel, dissocié de l'emploi et des revenus. Ce revenu universel serait donné dès la plus jeune âge à chaque individu sans se soucier des ressources familiales.

Des élus de gauche et écologistes suggèrent une autre proposition: un revenu universel de base qui ne serait pas déconnecté des revenus et des prestations sociales. Ce qui constitue dans sa formulation une quatrième version. Pour eux, les trois premières versions évoquées succinctement plus haut ne corrigeraient pas les inégalités de revenus déjà existantes.

En effet, si les ressources individuelles ou familiales restent assez élevées, faut-il s'obliger à verser un revenu universel de base? 

Toutefois, le contrôle de la situation administrative de chaque ménage relève d'un paternalisme désuet et inquisiteur. C'est pourquoi le versement d'un revenu universel requiert l'adoption d'un système d'imposition individuel et non par foyer fiscal, comme cela existe en France.

Un modèle individualiste et libéral pour une partie de la gauche, laquelle soutient, à l'image des catholiques, mais aussi d'une partie de la droite et des français, le principe nataliste du quotient familial. Celui-ci tient compte du nombre de personnes (nombre de parts) et des ressources recensées au sein du ménage. Une niche fiscale accordée aux parents, alors que cela pourrait être une aide financière attribuée à chaque jeune pour favoriser son autonomie en l'incitant à quitter le giron familial.

Si la France détient l'un des taux de fécondité les plus élevés dans l'union européenne (un peu moins de 2 enfants par femme: 1,9 exactement), elle le doit (selon certains) au quotient familial et aux allocations versées aux familles (nombreuses ou sous conditions de ressources).

En clair, pour assurer un avenir à son État providence (welfare), notre pays doit favoriser coûte que coûte la natalité pour que les actifs continuent de financer la protection sociale, surtout celle des inactifs.

Compte tenu de l'allongement moyen de l'espérance de vie, le budget public en matière de dépenses sociales devient de plus en plus élevé. La recherche de son équilibre nécessite de faire la promotion de la valeur travail. Les jeunes (moins de 30 ans) et les seniors (plus de 50 ans) représentent les deux tranches d'âge les touchées par le chômage avec évidemment les personnes les moins qualifiées.

Au bout du compte, entre une allocation unique et un revenu universel, difficile de se prononcer favorablement, surtout si l'une ou l'autre dissuade chacun d'entre nous de faire l'effort de travailler.

Contribution rédigée par Pierre GANDOSSI pour Efficience Emploi le, 30 septembre 2016.

 

Sources bibliographiques :

  1. Faire, François Fillon, Albin Michel, 2015
  2. Liber, un revenu de liberté pour tous, Marc de Basquiat et Gaspard Koening, éditions de l’Onde/Génération libre, décembre 2014
  3. Ne t’aide pas et l’État t’aidera, Eric Verhaeghe, éditions du Rocher, décembre 2015

 

Pour en savoir plus sur le revenu universel de base: www.revenudebase.info/

 

Sigles :

ASS (l'allocation spécifique de solidarité représente une aide financière de l’État, versée par Pôle Emploi, sous conditions de ressources, aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi ou à l'assurance chômage. Son financement émane de cotisations prélevées sur les employeurs et les salariés)

RSA (revenu de solidarité active)

AAH (l'allocation adulte handicapé s'apparente à un minimum social versé sous conditions médicales par les CAF et les MSA aux personnes reconnues handicapées. Son financement provient de l’État)

CAF(caisses d'allocations familiales)

MSA(mutualité sociale agricole)

PCH (la prestation compensatoire du handicap est une aide financière versée par les départements. Elle rembourse les dépenses liées à une perte d'autonomie. Son attribution est liée au degré d'autonomie, à l'âge, aux ressources et au lieu de résidence)

MEDEF (mouvement des entreprises de France)

APEC (association pour l'emploi des cadres)