Mon compte formation n’est pas une solution-miracle

Mon compte formation est une application digitale au service de la promotion du compte personnel de formation (CPF). Une nouvelle version qui permet un contact direct (désintermédié) entre les salariés et les organismes de formation professionnelle.

Créé en 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF), le CPF, déjà réformé en 2018, tarde à répondre aux espérances dont il fait l’objet. On ne recense que 4,5 millions de CPF pour 25 millions d’actifs. Selon un sondage récent, seulement un salarié sur deux connait ses droits en matière de formation.

Auparavant comptabilisée en heures, la gestion du CPF est maintenant convertie en euros. Celle-ci est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, une institution publique et financière au service de l’État et des collectivités territoriales.

Plus besoin des partenaires sociaux

Les salariés n’ont plus besoin des partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) pour utiliser les moyens attachés à leurs CPF. En effet, ces derniers administraient jusqu’en décembre 2018, les fonds consacrés aux droits individuels à la formation. De plus, le compte de transition professionnelle (CPF adapté aux conversions professionnelles) remplace le congé individuel de formation (CIF) dont la création remonte à 1982.

Mon compte formation serait une trouvaille du ministère de l’emploi pour faire connaître le CPF auprès du grand public.

L’administration du CPF découlait des décisions prises par les syndicats et le patronat, à l’instar d’autres instances paritaires. Le droit individuel à la formation était conditionné à la vision contradictoire qu’ils peuvent avoir de l’économie. Une politique du petit pas, où chaque partie se neutralise plutôt que choisir une véritable orientation.

Responsabiliser les salariés et les demandeurs d’emploi

Aujourd’hui, les droits individuels à la formation relèvent de la responsabilité des salariés, du moins sur le papier... A eux de choisir la formation qui correspond le mieux à leurs attentes...

Avec Mon Compte formation, le gouvernement pousse les salariés et les demandeurs d’emploi à ne pas tout attendre de leurs entreprises. Ils peuvent suivre une formation éligible au CPF en dehors du temps de travail et récupérer en euros les heures de formation déjà acquises dans le cadre du DIF.

Selon le gouvernement, le CPF doit devenir un objet de consommation aux mains des salariés et des agents économiques, mais dans un cadre régulé.

Le ministère de l’emploi se devait de mettre à leur disposition un outil numérique fiable, relié à des prestations de qualité et à des prix revus à la baisse. Ce qui semble se confirmer. Le prix moyen d'une formation éligible au CPF se monte à 1700 euros dont 500 euros à la charge du bénéficiaire.

Les apprenants pourront noter les formations sur internet et souligner celles qui se trouvent les plus proches de leurs domiciles.

Le CPF devrait s’appliquer plus facilement aux formations courtes

La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", votée le 5 septembre 2018, encourage tous les salariés et les chômeurs à se saisir du CPF pour améliorer leurs compétences. Pour l’heure, les formations les plus demandées sont l’apprentissage de l’anglais, le passage de différents permis (voiture, poids lourds, engins), les bilans de compétences, la bureautique, l’informatique et l’initiation à la création d’entreprise. Des formations certifiantes dont le contenu, le coût et la durée restent mineurs par rapport à des formations qualifiantes plus longues.

En effet, les droits individuels attachés au CPF sont plafonnés : 500 euros/an et 800 euros/an pour les moins qualifiés, dans la limite de 5000 ou 8000 euros. Des droits qui pourraient s'avérer insuffisants pour aboutir à une véritable qualification. Dans ce cas, il faudra qu'ils puissent se coupler à d’autres financements. Dans l'industrie et la construction, par exemple, les formations réclament des plateaux techniques onéreux. Les salariés devront coconstruire leurs projets de formation avec les entreprises et les branches professionnelles concernées (1). En outre, les demandeurs d'emploi feront appel si nécessaire au soutien des pouvoirs publics (Pôle Emploi et régions).

France Compétences assure le pilotage de l’ensemble de la formation professionnelle

Par ailleurs, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales se retrouvent sous la tutelle de France Compétences, une agence nationale en charge du contrôle et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Elle est le fruit aussi de la loi du 5 septembre 2018. Son budget autour de dix milliards d'euros comprend, entre autres, les fonds mutualisés de l’alternance et de l’apprentissage, les fonds de formation dévolus aux demandeurs d’emploi et ceux relatifs aux droits individuels à la formation (CPF).

France Compétences assure le pilotage de l’ensemble de la formation professionnelle. Elle se donne l’ambition d’améliorer l’efficacité du système.

Centralisation des pouvoirs

En 2021, les URSSAF collecteront tous les fonds relatifs à la formation professionnelle. Elles les reverseront à France Compétences qui se chargera de la répartition. Le cas échéant, les représentants de l’État seront en position de force au sein de son conseil d'administration. Autrement dit, les partenaires sociaux et les régions ne pourront rien faire sans le consentement du gouvernement.

Certains s’inquiètent de cette centralisation des pouvoirs entre les mains du politique et de la haute administration. Elle devrait favoriser pourtant la conjonction et la fongibilité de tous les financements, concédés à la formation professionnelle.

D’autres s’insurgent contre la monétisation et la marchandisation de la formation professionnelle, mais est-il envisageable d’y échapper ? Ce combat politique résulte d’une autre époque, lorsque l’économie numérique n’existait pas et lorsque l’État se voulait le correcteur des défauts du marché et non des siens...

Techniquement, il sera possible d’ici l’été 2020, depuis un smartphone, d’additionner le montant du CPF avec un apport personnel ou un autre financement provenant, par exemple, des entreprises, de Pôle Emploi ou des régions. Tout dépendra s’il s’agit d’un salarié ou d’un demandeur d’emploi. Il faudra aussi l’avis d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui accompagnera l’intéressé et vérifiera la faisabilité de son projet. Choisis dans chaque région après un appel d’offre, les organismes agréés qui salarient le CEP seront financés par France Compétences.

Le système risque de rester compliqué

La formation professionnelle peut desservir l’emploi si elle n’est pas corrélée à des secteurs d'activité en recherche de compétences ou en difficulté de recrutement. Pour bien faire, il faut prévoir son évaluation. France Compétences se place au-dessus de tous les protagonistes pour évaluer le plus finement possible les formations éligibles. Elle prévoit d’améliorer leurs performances (rapport qualité/prix/résultat) en mettant l’accent sur les actions destinées aux personnes les moins qualifiées. Un public pour l'instant qui boude la formation, alors qu'il représente celui qui en a le plus besoin.

Lire notre article : Évaluer la formation professionnelle, une bonne idée loin d’être appliquée

Au bout du compte, le système risque de rester compliqué et difficile d’accès pour le citoyen. Car tout le monde ne peut pas partir en formation au même moment. Cela va mieux en le disant… C'est une question d'organisation et de moyens financiers, les deux ne sont pas extensibles à volonté.

Quoi qu'il en soit, l'application digitale Mon compte formation n'est pas une solution-miracle. A elle seule, elle n'est pas en mesure de changer le système tout entier. En revanche, il s'agit d'un moyen de communication non négligeable pour développer la formation professionnelle.

Le secteur souffre depuis longtemps d’un excès de réglementation

Les fonds attribués à la formation professionnelle proviennent en amont des entreprises. Si nous voulons qu’elles investissent davantage dans la formation des salariés, il faut leur laisser le champ libre et accepter que la formation professionnelle devienne un modèle économique à part entière. Le secteur souffre depuis longtemps d’un excès de réglementation. Les interventions multiples de l’État et des partenaires sociaux n’apportent à rien de probant. Pour le moment, tout cela coûte cher et n’influe pas véritablement sur la baisse du chômage.

Néanmoins, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ne ressemble à aucune autre auparavant. La formation professionnelle dispose enfin d'un chef de file clairement identifié, en l'occurrence France compétences. Dans quelques temps, nous saurons si cette réforme se transformera en remède ou en traitement inapproprié?

A titre d’information, jusqu’en 2018, la France consacrait 31,5 milliards d'euros à la formation professionnelle continue soit 1,6 % du PIB. 90 000 prestataires de formation se partageaient ce budget énorme qui ne bénéficiait seulement qu’à 36 % des actifs, contre 60% en Scandinavie et 53 % en Allemagne.

 

Contribution rédigée par Pierre GANDOSSI pour Efficience Emploi le, 3 février 2020.

 

1) Avec cette nouvelle loi, les branches professionnelles se voient contraintes de se regrouper davantage et de s’affilier à des opérateurs de compétences (OPCO), onze au total. Ces OPCO rassemblent plusieurs familles de métiers et d'activités et s’adressent en premier lieu aux entreprises de moins de 50 salariés afin de connaitre leurs besoins en matière de formation. En effet, dans la plupart des cas, les entreprises de plus grande taille disposent d'une direction en ressources humaines en mesure de s'en charger.

Pour en savoir plus :

www.le-compte-personnel-formation.com

www.moncompteformation.gouv.fr