Mon compte formation n’est pas une solution-miracle

Mon compte formation est une application digitale au service de la promotion du compte personnel de formation (CPF). Une nouvelle version qui permet un contact direct entre les salariés, les demandeurs d’emploi et les organismes de formation professionnelle.

Créé en 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF), le CPF, déjà réformé en 2018, tarde à répondre aux espérances dont il fait l’objet. On ne recense que 4,5 millions de CPF pour 25 millions d’actifs. Selon un sondage récent, seulement un salarié sur deux connait ses droits en matière de formation.

Auparavant comptabilisée en heures, la gestion du CPF se voit maintenant convertie en euros. Celle-ci est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, une institution publique et financière au service de l’État et des collectivités territoriales.

Plus besoin des partenaires sociaux

Les salariés n’ont plus besoin des partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) pour utiliser les moyens attachés à leurs CPF. En effet, ces derniers administraient jusqu’en décembre 2018, les fonds consacrés aux droits individuels à la formation. En outre, le compte de transition professionnelle (CPF adapté aux conversions professionnelles) remplace le congé individuel de formation (CIF) dont la création remonte à 1982.

Mon compte formation serait une trouvaille du ministère de l’emploi pour faire connaître le CPF auprès du grand public.

L’administration du CPF découlait des décisions prises par les syndicats et le patronat, à l’instar d’autres instances paritaires. Le droit individuel à la formation se trouvait conditionné à la vision contradictoire qu’ils peuvent avoir de l’économie. Une politique du petit pas, où chaque partie se neutralise plutôt que de choisir une véritable orientation.

Responsabiliser les salariés et les demandeurs d’emploi

Aujourd’hui, les droits individuels à la formation relèvent de la responsabilité des salariés, du moins sur le papier... A eux de choisir la formation qui correspond le mieux à leurs attentes...

Avec Mon Compte formation, le gouvernement pousse les salariés et les demandeurs d’emploi à ne pas tout attendre de leurs entreprises. Ils peuvent suivre une formation éligible au CPF en dehors du temps de travail, comme le DIF précédemment.

Selon le gouvernement, le CPF doit devenir un objet de consommation aux mains des salariés et des agents économiques, mais dans un cadre régulé.

Le ministère de l’emploi se devait de mettre à leur disposition un outil numérique fiable, relié de préférence à des prestations de qualité et à des prix revus à la baisse. Ce qui semble se confirmer. Le prix moyen se monte à 1700 euros dont 500 euros qui reste à la charge de chaque bénéficiaire. Les apprenants pourront noter les formations sur internet et souligner celles qui se trouvent les plus proches de leurs domiciles.

Le CPF devrait s’appliquer plus facilement aux formations courtes

La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", votée le 5 septembre 2018, encourage tous les salariés et les chômeurs à se saisir du CPF pour améliorer leurs compétences. Pour l’heure, les formations les plus demandées sont l’apprentissage de l’anglais, le passage de différents permis (voiture, poids lourds, engins), les bilans de compétences, la bureautique, l’informatique et l’initiation à la création d’entreprise. Des formations certifiantes dont le contenu, le coût et la durée restent mineurs par rapport à des formations qualifiantes plus longues. Le CPF devrait s’appliquer plus facilement aux formations courtes. Pour les autres, ce sera plus compliqué…

Tout le monde ne peut pas partir en formation au même moment.

En effet, les droits individuels attachés au CPF demeurent plafonnés : 500 euros/an et 800 euros/an pour les moins qualifiés, dans la limite de 5000 ou 8000 euros. Des droits qui pourraient s'avérer insuffisants pour aboutir à une véritable qualification. Dans ce cas, il faudra qu'ils puissent se coupler à d’autres financements provenant des entreprises, de Pôle Emploi ou des régions. Dans l'industrie et la construction, par exemple, les formations réclament des plateaux techniques onéreux. Les salariés et les demandeurs d’emploi devront coconstruire leurs projets de formation avec les entreprises, les branches professionnelles (1) et les pouvoirs publics.

Au bout du compte, le système risque de rester compliqué et difficile d’accès pour le citoyen. Car tout le monde ne peut pas partir en formation au même moment. Cela va mieux en le disant… C'est une question d'organisation et de moyens financiers, les deux ne sont pas extensibles à volonté.

France Compétences assure le pilotage de l’ensemble de la formation professionnelle

Par ailleurs, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales se retrouvent sous la tutelle de France Compétences, une agence nationale en charge du contrôle et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Elle est le fruit aussi de la loi du 5 septembre 2018. Son budget autour de dix milliards d'euros comprend, entre autres, les fonds mutualisés de l’alternance et de l’apprentissage, les fonds de formation dévolus aux demandeurs d’emploi et ceux relatifs aux droits individuels à la formation (CPF).

France Compétences assure le pilotage de l’ensemble de la formation professionnelle. Elle se donne l’ambition d’améliorer l’efficacité du système en rendant si besoin les financements fongibles entre eux.

Centralisation des pouvoirs

En 2021, les URSSAF collecteront tous les fonds relatifs à la formation professionnelle, qu’elles reverseront à France Compétences qui se chargera de la répartition. Le cas échéant, les représentants de l’État seront en position de force au sein de son conseil d'administration. Autrement dit, les partenaires sociaux, comme les régions, ne pourront rien faire sans la volonté du gouvernement.

Certains s’inquiètent de cette centralisation des pouvoirs entre les mains du politique et de la haute administration. Elle devrait favoriser pourtant la conjonction de tous les financements, concédés à la formation professionnelle.

D’autres s’insurgent contre la monétisation et la marchandisation de la formation professionnelle, mais est-il envisageable d’y échapper ? Ce combat politique résulte d’une autre époque, lorsque l’économie numérique n’existait pas et lorsque l’État se voulait le correcteur des défauts du marché et non des siens...

Techniquement, il sera possible d’ici l’été 2020, depuis un smartphone, d’additionner le montant du CPF avec un apport personnel ou un autre financement provenant, par exemple, de Pôle Emploi, des régions ou des entreprises. Tout dépendra s’il s’agit d’un salarié ou d’un demandeur d’emploi. Il faudra aussi l’avis d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui accompagnera l’intéressé et vérifiera la faisabilité de son projet. Choisis dans chaque région après un appel d’offre, les organismes qui salarient le CEP seront financés par France Compétences.

Les salariés et les demandeurs d’emploi devront négocier

En définitive, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » n’offrira pas à tous les particuliers l'autonomie requise pour aboutir à une véritable qualification. Les salariés et les demandeurs d'emploi n'ayant pas capitalisé assez de droits devront négocier les financements nécessaires auprès des entreprises et des pouvoirs publics. La nature, le coût et les débouchés de la formation seront déterminants.

La formation professionnelle peut desservir l’emploi si elle n’est pas corrélée à des secteurs d'activité en recherche de compétences ou en difficulté de recrutement. Pour bien faire, il faut prévoir son évaluation. France Compétences se place au-dessus de tous les protagonistes pour évaluer le plus finement possible les formations éligibles. Elle prévoit d’améliorer leurs performances (rapport qualité/prix/résultat) en mettant l’accent sur les actions destinées aux personnes les moins qualifiées. Un public pour l'instant qui boude la formation, alors qu'il représente celui qui en a le plus besoin.

Quoi qu'il en soit, l'application digitale Mon compte formation n'est pas une solution-miracle. En revanche, il s'agit d'une interface non négligeable pour développer la formation professionnelle.

Lire notre article : Évaluer la formation professionnelle, une bonne idée loin d’être appliquée

Le secteur souffre depuis longtemps d’un excès de réglementation

Les fonds attribués à la formation professionnelle proviennent en amont surtout des entreprises. Si nous voulons qu’elles investissent davantage dans la formation des salariés, il faut leur laisser le champ libre et accepter que la formation professionnelle devienne un modèle économique à part entière. Le secteur souffre depuis longtemps d’un excès de réglementation. Les interventions multiples de l’État et des partenaires sociaux n’apportent à rien de probant. Pour le moment, tout cela coûte cher et n’influe pas véritablement sur la baisse du chômage.

Néanmoins, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ne ressemble à aucune autre auparavant. La formation professionnelle dispose enfin d'un chef de file clairement identifié, en l'occurrence France compétences. Dans quelques temps, nous saurons si cette réforme se transformera en remède ou en traitement inapproprié?

A titre d’information, jusqu’en 2018, la France consacrait 31,5 milliards d'euros à la formation professionnelle continue soit 1,6 % du PIB. 90 000 prestataires de formation se partageaient ce budget énorme qui ne bénéficiait seulement qu’à 36 % des actifs, contre 60% en Scandinavie et 53 % en Allemagne.

 

Contribution rédigée pour Efficience Emploi par Pierre GANDOSSI le, 3 février 2020.

 

1)Les branches professionnelles se voient contraintes avec cette nouvelle loi de se regrouper davantage. Elles doivent s’affilier à des filières de compétences, onze au total, qui se substituent aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces filières de compétences rassemblent plusieurs familles de métiers dont le rôle sera de connaître leurs besoins en matière de formation. Elles se retrouvent représentées aujourd’hui par des opérateurs de compétences (OPCO), dont les conseils s’adressent en premier lieu aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en savoir plus :

www.le-compte-personnel-formation.com