“La formation professionnelle reste un système compliqué et difficile d’accès”

Entretien avec Pierre Courbebaisse, fondateur et Président de l’AFEC, Vice-président de la Fédération de la formation Professionnelle (FFP), syndicat professionnel des organismes de formation privés ayant le statut associatif ou commercial.

Nous avons voulu le rencontrer pour connaître son point de vue sur la réforme de la formation professionnelle, promulguée en 2014. Dans cette interview, il nous fait part de ses satisfactions et de ses doutes vis-à-vis d'une loi censée lutter contre le chômage et améliorer la compétitivité des entreprises. Une loi qui donne de nouveaux droits aux salariés et aux demandeurs d’emploi et de nouveaux pouvoirs aux partenaires sociaux et aux régions.

Efficience Emploi : merci  monsieur Courbebaisse de nous recevoir dans vos locaux parisiens. Pouvez-vous brièvement nous présenter votre structure ?

 Pierre Courbebaisse : né en 1975, l’AFEC est un groupe de formation, implanté dans dix régions françaises, doté d’une vingtaine d’antennes et de cent dix installations permanentes sur le territoire national. Il intervient principalement dans trois domaines de formation : l’hôtellerie-restauration depuis l’origine, les services à la personne aujourd’hui et le secteur de la vente, tout en conduisant des actions dans les domaines de l’insertion, du français langue étrangère (FLE) et des échanges européens. Dans le cadre de ces échanges, nous collaborons avec une quinzaine d’organismes en Europe. Nous intervenons aussi sur la partie certifiante de ces formations avec le programme européen ECVET. Le programme ECVET est un programme de formation pour des formations techniques ou des métiers qui recherchent des équivalences de diplômes.
L’AFEC emploie 300 salariés, dont 210 permanents et 110 intervenants. Dans les organismes de formation, l’effectif est fluctuant, le nombre de salariés peut être plus élevé, je ne comptabilise ici que les salariés en équivalent temps plein (ETP). Notre chiffre d’affaires avec toutes nos filiales confondues est autour de 20 millions d’euros.

Efficience Emploi : comment avez-vous commencé ?

Pierre Courbebaisse : j’ai débuté tout seul. Je n’avais aucune formation, je venais de l’hôtellerie-restauration. On m’a demandé de faire de la formation d’hôtelier-restaurateur dans le cadre de la loi de 1971. J’ai poursuivi dans la formation par passion pour le métier de formateur. Très rapidement, je me suis engagé dans le secteur professionnel  de la branche de la formation. Je sentais qu’il y avait un besoin. J’ai suivi pendant longtemps les cours de Pierre Caspard au CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers). Il a été le premier à enseigner la pédagogie de la formation des adultes en France. C’était l’époque de la pédagogie par objectifs et les débuts de la formation en entreprise, à l’opposé -pour faire simple- de la formation scolaire.

Efficience Emploi : avec une telle expérience (40 ans) et autant de recul, quel bilan tirez-vous de l’évolution de la formation professionnelle ?

Pierre Courbebaisse : la France possède un système très généreux quant à la formation professionnelle des adultes, notamment par rapport à d’autres pays. Elle ressemble à une République sociale. Elle n’a pas réussi pour autant à obtenir des résultats convaincants, bien qu’elle ait instauré un droit à la deuxième chance. En tout cas, l’État a toujours apporté un soutien intéressé à la formation des adultes, car la formation professionnelle a toujours été considérée par les décideurs publics comme un moyen de lutter contre le chômage. Or, je pense que même en ayant une très  bonne politique en matière de formation professionnelle, il n’est pas garanti que celle-ci soit efficiente sur le front du chômage. Le problème du chômage est davantage lié à l’organisation du marché du travail et à la croissance économique. Il y a aussi –maintenant- un problème de coût du travail. La formation professionnelle peut contribuer à la lutte contre le chômage, si elle est positionnée au bon moment. Un problème de temporalité se pose… Le bon moment ou le « juste temps » pour intervenir en matière de formation n’est jamais évident. La décentralisation consistant à rapprocher la décision au plus près du terrain n’a pas amélioré les choses, alors que les décideurs publics étaient et sont toujours persuadés du contraire. Il y a quand même de belles réussites dans la formation professionnelle, mais elles ne sont pas dites, ni communiquées. La formation reste un secteur masqué, presque invisible, les gens n’y comprennent rien. C’est trop compliqué !

Efficience Emploi : cette nouvelle loi relative à la formation professionnelle, contient-elle, selon vous, des  améliorations ? Si oui, lesquelles ?

Pierre Courbebaisse : depuis 1995, j’ai toujours soutenu un corps personnel ou individuel réservé à la formation. Je raisonne en tant que professionnel de la formation. A mon avis, il faut deux jambes dans le système : une offre collective de formation et des dispositifs individuels. Il devrait même y avoir un juste équilibre entre les deux, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le seul pan de la loi de 1971 resté en vigueur est le congé individuel de formation (CIF) qui touche tout de même entre 30 000 à 40 000 personnes. L’idée était donc de donner des droits à chaque actif en matière de formation afin qu’il prenne en main lui même son avenir professionnel. Là-dessous, je considère que la création du compte personnel de formation (CPF) est un véritable progrès. Ce progrès n’est pas sorti du chapeau, un consensus s’est constitué au fil du temps entre tous les acteurs de la formation professionnelle depuis les années 2000. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont soutenu ce projet dont l’objet est de donner un véritable droit à la formation à tous les salariés et à tous les demandeurs d’emploi, sans exception. Le droit individuel à la formation (DIF), décrété en 2004, a été la première étape de ce précepte. Néanmoins, celui-ci était bancal puisqu’il fallait l’autorisation de l’employeur pour que le salarié puisse bénéficier de son droit à la formation, sauf si la formation se déroulait en dehors du temps de travail.
En ce qui concerne mes réserves ou mes craintes, j’estime que le législateur ne va pas assez loin en termes d’épargne temps-formation, de compte personnel de formation, voire de déductibilité fiscale. Même si j’ai bien conscience que les pouvoirs publics n’ont pas voulu se lancer dans un projet trop ambitieux par manque de moyens financiers. Cependant, l’accès à la formation restera compliqué pour les personnes concernées. En voulant bien faire, les pouvoirs publics rajoutent de la complexité où il y en avait déjà beaucoup… S’appuyer sur la caisse des dépôts et consignations pour la gestion de CPF, c’est prendre d’énormes risques. La mise en place d’un système d’information aussi complexe sans prendre le temps de la concertation et de la réflexion, était-ce indispensable ? Je ne le crois pas personnellement. D’autres expériences similaires dans le domaine de la santé et de l’emploi, par exemple, ont été tentées, comme le livret médical ou le dossier unique du demandeur d’emploi. Pour l’instant, celles-ci ont fait un flop ! Le CPF, hélas, risque de suivre le même chemin… Nous passons d’un système collectif où chaque prescripteur intervenait (soit pour le compte des demandeurs d’emploi, soit pour le compte des salariés), à un système individualisé auquel personne n’est habitué, qu’il s’agisse du public en général, des élus, des administrations, des partenaires sociaux ou des acteurs de la formation.  Outre la complexité de cette nouvelle organisation, le passage d’un ordre à un autre ne se déroulera pas sans embûches et sans problèmes, même si pour les organismes de formation, il y a une vraie carte à jouer. La loi offre de nouvelles perspectives qui n’existaient pas jusqu’à maintenant et se referme sur des pratiques jugées obsolètes ou inadaptées à la situation d’aujourd’hui.

Les jeunes ont été oubliés…

Ma deuxième réserve vis-à-vis de cette nouvelle loi concerne les jeunes. Ils ont été oubliés…  La loi s’intéresse surtout aux adultes en activité ou en reprise d’activité. Pourtant, le taux de chômage des jeunes dépasse les 20% depuis plus d’une trentaine d’années. Plusieurs plans en faveur de l’emploi ont été essayés. Certains qui fonctionnaient bien ont même été stoppés, mais globalement les pouvoirs publics ne sont pas parvenus à réduire le problème de l’insertion des jeunes. On peut regretter que cette loi ne se préoccupe pas suffisamment de leur avenir. Par exemple, est-il justifié de maintenir l’enseignement professionnel accolé à l’Éducation Nationale ?

Efficience Emploi : vous remettez en cause le monopole de l’Éducation Nationale… Tant que l’enseignement professionnel sera sous le contrôle de l’Éducation Nationale, les formations en alternance avec un contrat de travail seront difficiles à développer. Pourquoi, les stages remportaient-ils un tel succès ? Parce qu’ils étaient pour la plupart gratuits avant de devenir payants pour tous les employeurs. Dès lors que les stagiaires âgés de plus de 18 ans sont rémunérés (après deux mois de présence en entreprise), l’alternance sous statut scolaire ou universitaire représente une pâle copie de l’alternance sous statut de salarié. Elle concurrence directement l’apprentissage et les contrats de professionnalisation sans remettre en cause le monopole des lycées professionnels et des universités. De surcroît, elle permet de maintenir  les élèves au sein de l’Éducation Nationale au lieu de les voir partir éventuellement vers les CFA, les organismes de formation privés ou la vie active.

Pierre Courbebaisse : complètement. En 1981, François Mitterrand et Gaston Deferre, dans le cadre des lois de décentralisation, voulaient confier l’enseignement technique et professionnel aux régions et aux partenaires sociaux. Le groupe socialiste à l’Assemblée, composé de beaucoup de professeurs, a répondu non ! Le gouvernement de l’époque s’est heurté au monde enseignant qui n’avait pas envie de quitter le « mamelon » de l’État. De leur côté, les partenaires sociaux n’étaient pas très motivés quant à l’idée d’empiéter sur leurs plates-bandes estimant que l’enseignement professionnel relevait moins de la formation professionnelle que de la  formation initiale. En compensation, l’apprentissage a été attribué aux régions.

Efficience Emploi : cette concorde arrangeait tout le monde et évitait de susciter des conflits entre l’Éducation Nationale et les partenaires sociaux. Aujourd’hui, les régions possèdent beaucoup plus de pouvoirs et de compétences : en plus de l’apprentissage, elles se chargent  du développement économique et de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ; certaines veulent même chapeauter  l’emploi aux côtés de Pôle Emploi et des partenaires sociaux ?

Pierre Courbebaisse : pas toutes. C’est surtout le président de l’association des régions de France, Alain Rousset, qui insiste sur ce point. Pour l’instant, la relative uniformité politique des régions n’empêche pas les débats de fond. Tout le monde ne semble pas d’accord sur la marche à suivre. Comme cette unité risque de voler en éclats lors des prochaines élections régionales de décembre 2015, on peut s’attendre à du changement…

Efficience Emploi : la loi sur la formation de mars 2014 instaure de nouvelles règles et de nouvelles instances. Que pensez-vous du Conseil en évolution professionnelle qui réunit tous les prescripteurs de la formation?

Pierre Courbebaisse : en effet, on y retrouve le FONGECIF, Pôle Emploi, les missions locales, Cap Emploi et les CIO (centres d’information et d’orientation, rattachés à l’Éducation Nationale). Certains ont besoin d’être professionnalisés. A ma connaissance, le mieux placé, c’est le FONGECIF pour faire du véritable conseil en évolution professionnelle parce qu’il est rompu à l’accueil des actifs. Les bénéficiaires du CPF sont d’abord des actifs, c’est la raison pour laquelle je pense que le FONGECIF est le mieux préparé pour agir de façon utile. Il a l’habitude, par exemple, de prescrire des bilans de compétences ou des congés VAE… Il n’est pas assuré qu’en confiant ce dossier aux cinq structures responsables de la prescription, nous constatons une amélioration du système, surtout qu’aucune ne dispose de moyens supplémentaires. Il aurait mieux valu le confier à une seule et l’expérimenter sur quelques années. Autre interrogation, il ne faudrait pas que les prescripteurs se servent du CPF pour compléter le manque de moyens constaté sur d’autres dispositifs. Exemple : Pôle Emploi pourrait être tenté de supprimer ses aides individuelles en matière de formation et les remplacer en partie par le CPF.

Efficience Emploi : pour le CPF, on évoque un multi financement, le risque que vous soulignez est tangible.

Pierre Courbebaisse : les seuls interlocuteurs en mesure d’ajouter des aides financières au-delà du minimum légal sont les entreprises, le FONGECIF, Pôle Emploi et les conseils régionaux. Les financements privés ont été limités pour raison idéologique. Les organisations syndicales sont attachées au principe républicain. Tout le monde pareil ! Alors qu’il aurait été possible de faire un CPF de 300 heures pour les moins diplômés et un CPF de 150 heures pour les BAC +2. Je schématise un peu, mais vous comprenez mieux ainsi le sens de mon propos.

Efficience Emploi : la loi insiste sur le fait que l’on passe d’une obligation de financement à une obligation sociale ou de formation. Elle parle de déconnecter le paritarisme du financement de la formation professionnelle. La création d’un fonds paritaire spécifique est prévu auquel abonderont les entreprises, l’État et les organismes paritaires.

Pierre Courbebaisse : oui, mais seulement pour la partie financière. Sinon, cette décision est une bonne chose. Sur ce point, les socialistes ont été courageux. Les missions des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) consistaient surtout à nourrir les commissions mixtes paritaires et les branches professionnelles.

Efficience Emploi : précisément, êtes-vous d’accord sur les nouvelles missions confiées aux OPCA?

Pierre Courbebaisse : globalement oui, mais ils me paraissent loin de tout cela… La loi confère aux conseils en évolution professionnelle et aux OPCA un pouvoir un peu surdimensionné. Jusqu’à présent, ils n’ont pas été programmés, ni formés dans ce sens.

Efficience Emploi : choisir les meilleurs organismes de formation ou les meilleurs conseils nécessitera d’appliquer des critères objectifs et de connaître son sujet sur le bout des doigts. La réduction du nombre d’OPCA permettra de mieux les contrôler et d’exiger d’eux davantage de professionnalisme ?

Pierre Courbebaisse : absolument. L’autre point positif du CPF qui n’est pas mis en avant dans la loi, c’est la certification. L’individu peut actionner son compte personnel formation (CPF), à condition que sa formation se réalise dans le cadre d’une démarche de certification professionnelle, soit sous forme de modules ou dans son intégralité. En termes qualitatifs, cette disposition va faire le ménage dans l’offre de formation. La deuxième chose qui n’est pas spécialement mise en avant dans la loi, ce sont les listes relatives à la certification professionnelle qui seront définies et contrôlées par les partenaires sociaux, tant au niveau national que régional. Pour la première fois, nous avons un contrôle par les partenaires sociaux de la certification en France. Ainsi, les partenaires sociaux viennent de refuser tous les masters (BAC+4 ou BAC+ 5). Parmi ceux-ci, vous avez tout et n’importe quoi, notamment certains qui se présentent comme des masters professionnels, alors que leurs enseignements comprennent hélas beaucoup de sociologie, seulement 15 jours de stage en entreprise et quelques interventions de professionnels. Cela suffit pour qu’ils soient considérés comme des formations professionnelles. Il faudra attendre 10 ans, le temps de mettre de l’ordre dans le système pour que l’on entrevoie une vraie amélioration. Je rappelle que nous avons trois catégories de certification en France : les diplômes de l’Éducation Nationale, les titres des ministères (santé, travail, jeunesse et sports, etc.) et les certificats de qualification des entreprises. Si vous prenez les secteurs des services à la personne et de l’hôtellerie-restauration, nous arrivons à une centaine de certifications. Sans l’avouer vraiment, nous n’aidons pas le citoyen à mieux comprendre le système qui lui permet d’accéder à la qualification.

Efficience Emploi : revenons au CPF, si vous le voulez bien. Beaucoup d’observateurs s’interrogent au sujet de son financement ?

Pierre Courbebaisse : 0,2% de la masse salariale des entreprises est prévu pour le CPF, ce qui devrait représenter un milliard d'euros en « vitesse de croisière », selon les prévisions. Toutefois, si tout le monde le consomme en même temps, le système risque d’exploser. Déjà pour le DIF, la Cour des comptes avait signalé que ce n’était pas un système tenable. Seulement, 6% des salariés l'utilisaient. Pour cette raison, si l’on double le nombre de bénéficiaires avec le CPF, je pense qu’il n’y aura pas de problème. Au final, nous passons avec cette loi de 1,6% de la masse salariale des entreprises pour financer la formation à 1 %, dont 0,10%, pompé par l’État. Si on avait ajouté ce 0,10% au 0,20% du CPF, le financement du CPF serait pérenne. L’État utilise l’argent des entreprises et de la formation des salariés comme une recette annexe pour financer la formation des chômeurs. Alors que toutes les politiques de l’emploi ont pour financeurs normalement: l’État, Pôle Emploi via l'UNEDIC et les conseils régionaux.

Efficience Emploi : quel est votre avis sur le financement de la gestion des organismes paritaires?

Pierre Courbebaisse : c’est le Fonds du dialogue social qui redistribuera aux OPCA et aux mandataires sociaux (organisations syndicales) leurs frais de gestion et leurs dépenses courantes. De cette manière, le législateur essaie de favoriser l’autonomie de fonctionnement des syndicats par une plus grande transparence. Pour ce qui est de sa composition, je n’ai pas pour le moment d’éléments à vous communiquer. Mais nous voyons bien que tout cela est d’une complexité inouïe !

Le problème numéro 1 reste l’accès à la formation professionnelle

Efficience Emploi : à vous entendre, le problème demeure entier en ce qui concerne la lisibilité du système ?

Pierre Courbebaisse : oui. En France, en voulant bien faire, nous compliquons les choses au-delà parfois du nécessaire. Le problème numéro 1 reste pour moi l’accès à la formation professionnelle. Je suis d’accord pour dire que certains fonds de la formation professionnelle n’étaient pas utilisés à bon escient et que certaines formations, tant du côté des demandeurs d’emploi que des entreprises,  n’étaient pas  très opérantes. Ceci dit, on ne m’a jamais proposé le moindre pot-de-vin au cours de ma de ma vie professionnelle. On ne me retira pas de la tête que cette nouvelle organisation de la formation professionnelle reste complexe pour le commun des mortels.

Efficience Emploi : auparavant, la formation professionnelle était dirigée principalement vers les salariés et les entreprises, c’était cohérent. Maintenant que les individus sont amenés à changer plus souvent d’employeurs et à se retrouver plus fréquemment au chômage, il était normal que les pouvoirs publics cherchent à rééquilibrer l’ensemble afin de mieux sécuriser les parcours professionnels, surtout pour tenir compte de l’évolution du marché de l’emploi, en termes d’incertitude et de précarité. La vraie question est de savoir si le nouveau système sera plus efficace ?

Pierre Courbebaisse : l’OCDE considère que la France dispose d’un système moyen en matière de formation professionnelle, en termes d’efficience, loin derrière les pays nordiques. La discipline, la solidarité et l’absence de chômage récurrent chez les jeunes devraient nous servir d’exemple. Pôle Emploi en Suède fonctionne jusqu’à 22 heures pour les offres d’emploi… La qualité du service public est de très loin supérieure à la nôtre.

Autrement, les dépenses des entreprises en matière de formation seront désormais défiscalisées. Il devenait urgent de le faire, même si la négociation avec le gouvernement imposait, en échange, l’acceptation par les employeurs de la majoration des cotisations retraites et pour les partenaires sociaux, l’instauration du CPF (sauf pour la CGT).
Les entreprises feront enfin de la formation en fonction de leurs besoins. Elles feront ou elles ne feront pas de formation, aux organismes de formation d’adapter leurs offres. Cela va déscolariser et «déstagiairiser» la formation professionnelle : la loi fiscale exigeait pour que les actions de formation soient déductibles de l’impôt, un certain nombre de garanties qui ne correspondaient plus à la réalité. La formation de nos jours est de plus en plus connectée au conseil, à l’investissement matériel, au développement personnel, à la communication et aux stratégies managériales. A mon sens, les pouvoirs publics étaient obligés de rendre les choses plus simples en redonnant un peu de souplesse et de liberté aux entreprises. Dans cette obligation à dépenser, elles ne s’y retrouvaient plus. Beaucoup d’organismes de formation en étaient rendus à faire de « l’habillage » d’actions de formation, devenu préjudiciable à leur crédibilité. Hélas, cette réforme arrive au plus mauvais moment, lorsque le chômage est à la hausse. Dans ce contexte, la formation n’est pas une priorité pour les entreprises, à l‘instar du budget publicité, particulièrement lorsqu’il est nécessaire d’assurer les fins de mois…

Efficience Emploi : dernière question relative à l’obligation faite aux employeurs de réaliser des entretiens professionnels tous les deux ans et une évaluation tous les six ans ?

Pierre Courbebaisse : je ne suis pas convaincu que cette manière de faire engendre un vrai progrès. Le législateur donne un poids considérable à la formation pour atténuer les insatisfactions professionnelles, les frustrations salariales et l’anxiété générale due à la flambée du chômage. Chaque salarié va regarder de près si son employeur respecte la loi. Dans cette affaire, j’ai le sentiment qu’on accorde une place démesurée à la formation professionnelle pouvant la conduire à être appréciée au-delà de ses prérogatives…

Propos recueillis et rédigés par Efficience Emploi le, 9 février 2015

Pour en savoir plus :

www.ffp.org

La réforme en quelques dates

  • 14 décembre 2013 : signature d’un Accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux : Medef, UPA, CFDT, CFTC, FO, CGC, à l’exception de la CGT, côté syndical et de la CGPME, côté patronal.
  • 6 janvier 2014 : transmission d’un avant-projet de loi sur la formation professionnelle au Conseil d'Etat. Ce texte transpose les dispositions de l’ANI.
  • 22 janvier 2014 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
  • 7 février 2014 : l’Assemblée nationale adopte le projet en première lecture.
  • 20 février 2014 : le Sénat adopte le projet dans des termes différents (suppression du volet « réforme de l’inspection du travail »).
  • 24 février 2014 : réunion d’une commission mixte paritaire.
  • 26 février 2014 : le texte est voté à l’Assemblée nationale.
  • 27 février 2014 : le texte est voté au Sénat.
  • 5 mars 2014 : la loi est promulguée et publiée le lendemain au Journal officiel.

Ce que va changer la réforme de la formation professionnelle

Source: ministère de l'emploi, du dialogue social et du travail

 

1.Des opportunités pour les entreprises

La formation au cœur de la stratégie des entreprises
Du fait de la simplification des démarches et des financements, la réforme permet de faciliter l’investissement des employeurs avec et pour leurs salariés. En revisitant son engagement dans la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efficace, l’employeur donne plus de perspectives à ses salariés tout en créant de la valeur pour son entreprise.

La formation, un nouveau levier de compétitivité
Penser la formation comme outil de professionnalisation est la première étape de la mise en place d’une stratégie au service de la performance de l’entreprise. Les salariés accèdent à des formations qualifiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises et, le cas échéant, complétées plus facilement avec leur compte personnel de formation. Ainsi, les employeurs peuvent de ce fait compter sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.

Évolution de la GPEC
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation tous les 3 ans de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est obligatoire.
Ces négociations doivent s’appuyer sur les travaux des organismes paritaires des observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter les évolutions en matière de mutations économiques et leurs conséquences sur l’emploi.
Elles doivent également traiter des critères et modalités d’abondement du compte personnel de formation des salariés de l’entreprise. Sans accord d’entreprise à l’issue de cette négociation, l’ensemble de ces sujets doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.

2. De nouvelles dispositions à mettre en place pour les salariés

L’entretien professionnel tous les 2 ans
La mise en œuvre tous les 2 ans d’un entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies.
Cet entretien permet d’engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte rendu.

Bon à savoir : l’obligation d’abonder
L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de 2 au moins des 3 actions suivantes :
• avoir suivi au moins une action de formation ;
• avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
• avoir acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE).
Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).
Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés.
Les nouvelles opportunités pour les salariés

1. Accompagner les projets d’évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il peut aboutir à la validation et au financement d’un parcours de formation.
Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Il est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseils en orientation et en insertion que sont Pôle emploi, les Fongecif, les missions locales, Cap emploi et l’Apec et des organismes désignés par les Régions.

2. Favoriser la progression professionnelle des salariés
Au-delà de la nature qualifiante des formations auxquelles le salarié a accès, ses droits à la formation sont conservés tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu’il change d’entreprise. En outre, la tenue d’entretiens professionnels tous les deux ans permet au salarié d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle avec son employeur.

3. Accéder à la formation à tout moment de sa carrière
La création du compte personnel de formation est une avancée majeure de la réforme. Il peut être ouvert par chacun dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis) à partir du 1er janvier 2015 et suit la personne tout au long de sa vie active.
Le compte est crédité – pour une personne à temps plein - au rythme de 24 heures de formation par an les 5 premières années, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures. Mais il peut être abondé au-delà par le salarié lui-même, par l’employeur, par la branche ou par tout organisme ou acteur publics ou par le salarié lui-même.
Enfin, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Le compte sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il sera accessible par le salarié avec son n° d’identité. Il est alimenté automatiquement sous l’action de l’employeur.

Bon à savoir : CIF/DIF
Le DIF est supprimé, les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont reversés sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation.
De nouveaux modes de financement

1. Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises
L’effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l’OPCA :
• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
• 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).
Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, les formations visant à l’adaptation du salarié à son poste de travail.

2. Une affectation des fonds juste et solidaire
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :
• les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
• le congé individuel de formation (CIF) ;
• les contrats et période de professionnalisation ;
• le compte personnel de formation ;
• le plan de formation.

Bon à savoir :
Grâce à un accord passé avec les partenaires sociaux, toute entreprise de plus de 10 salariés peut choisir de financer directement le compte personnel de formation, à hauteur de 0,2 % de sa masse salariale brute.
Le montant de sa contribution à l’OPCA est alors ramené à 0,8 % de cette masse salariale.
A noter :
Un principe de redistribution des fonds collectés au titre de la formation professionnelle vient financer de manière prioritaire, via le FPSPP ou les OPCA, les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés.
Le rôle nouveau des acteurs de la formation professionnelle

1. L’OPCA
C’est un acteur majeur de la réforme. Il a plusieurs missions :
• il collecte toutes les cotisations, obligatoires, conventionnelles ou volontaires ;
• il finance le compte personnel de formation (sauf en cas d’accord d’entreprise) pour les salariés ;
• il est le garant de la qualité des formations financées.
• Il contribue au financement des formations des salariés.
• C’est l’interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.

2. Fongecif/Opacif
C’est l’organisme paritaire agréé au titre de la gestion du CIF.
Il est en charge du financement :
- du congé individuel de formation ;
- du congé bilan de compétences ;
- du congé de la validation des acquis de l’expérience.
Il est opérateur du conseil en évolution professionnelle.

3. Le FPSPP
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est en charge de la redistribution d’une partie des fonds collectés par l’OPCA au profit des publics les plus fragiles.
Il aura en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre du congé individuel de formation. (CIF).

4. Les instances de concertation
Le CNEFOP et le CREFOP sont les nouvelles instances de concertation sur la formation professionnelle, l’emploi et l’orientation, respectivement au niveau national et régional : ils sont composés des représentants des salariés, des représentants des employeurs, des régions et de l’Etat.
Le COPANEF est une instance politique nationale des partenaires sociaux interprofessionnels sur l’emploi et la formation professionnelle. Le COPAREF en est la déclinaison régionale.

5. Les Régions
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les Régions financent la formation des personnes en recherche d’emploi, des personnes handicapées, des détenus, et gèrent aussi l’ensemble des programmes de lutte contre l’illettrisme au sein du service public régional de la formation professionnelle.

6. Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle aide la personne dans la constitution de son projet d’évolution professionnelle afin de lui faciliter l’accès à la qualification et à la formation. Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs désignés sont :
Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi, Opacif, Apec, les opérateurs désignés par les régions.

7. La Caisse des dépôts et de consignation
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, elle a en charge la gestion de l’ensemble des comptes personnels de formation.