Syndicats français: trop petits et trop nombreux

Considérés comme trop politiques ou pas assez pragmatiques, les syndicats français n'ont pas la cote. Trop petits, trop nombreux et divisés, ils ne sont jamais assez puissants pour s'imposer face à l’État qui a souvent le dernier mot.

Les résultats 2017 des dernières élections professionnelles, réalisées pendant la période de 2013 à 2016, indiquent que seulement 5,6 millions de salariés ont pu s'exprimer sur un total d'environ 29,5 millions d'actifs.

Parmi eux, on compte plus de 26 millions de salariés et 3 millions de travailleurs indépendants. Cela représente à peine un salarié sur quatre et moins d'un actif sur cinq, un score peu représentatif des réalités économiques et sociales de notre pays...

 

PAR PIERRE GANDOSSI

En France, le taux de syndicalisation en 2013 ne dépassait pas 11%. Ce taux était deux fois plus élevé dans le public. L'éducation, la formation et la recherche étaient les secteurs les plus représentés (1).

Les salariés du secteur public sont davantage syndiqués que ceux du secteur privé. La négociation avec les politiques et les hauts fonctionnaires semble moins difficile, car l'argent géré par ces derniers n'est pas le leur, mais celui des contribuables. Contrairement au secteur privé où le capital de l'entreprise appartient aux patrons ou aux actionnaires, sauf pour les associations.

Quant aux organisations patronales, selon Jean-Charles Simon, ancien directeur général du MEDEF, fondateur de Stacian, un organisme spécialisé en matière de données et de statistiques économiques, 400 000 entreprises seulement adhérent à un syndicat patronal, alors que notre pays compte 1,2 million d'employeurs et 4 millions d'entreprises.

Depuis 2008, une représentativité assise sur le vote

Les syndicats français doivent leur existence à une sorte de rente institutionnelle, fixée par le législateur depuis 1945. Désormais, depuis 2008, cette représentativité, décrétée par l’État (que nul ne pouvait contester), est assise sur le vote. Ce qui change la donne.

Pour l'instant, les mêmes organisations syndicales se disputent le pouvoir au niveau national. Elles sont cinq à représenter les salariés: la CGT, FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, contre trois qui représentent le patronat: le MEDEF, la CPME et l'U2P.

S'ajoutent les syndicats SOLIDAIRES et UNSA, très présents dans les entreprises publiques. Assimilés quasiment à des fonctionnaires, les salariés qu'ils représentent bénéficient de systèmes dérogatoires ou de l'application de régimes spéciaux en matière de protection sociale. Ces deux syndicats, présents aussi dans la fonction publique et le secteur associatif, se retrouvent aux côtés d'autres organisations représentatives du personnel, comme la FSU et la FGAF (voir la signification des sigles en fin de page).

Dans le public, neuf syndicats de salariés font face à une seule autorité, considérée comme leur employeur: les élus pour la fonction publique territoriale (communes, départements et régions) et les cadres de l'administration pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière; quand ce n'est pas le gouvernement lui-même.

Tout d'abord, il faut noter l'importance des accords collectifs, négociés au niveau interprofessionnel ou au niveau des confédérations. Ils requièrent pour la plupart l'intervention de l’État, ce qui confère aux syndicats un statut privilégié de pouvoir négocier directement avec lui. Puis ceux négociés au niveau des branches professionnelles ou des fédérations, des accords auxquels les syndicats se montrent très attachés. Ils évitent le dumping social, sauf quand il vient de l'étranger. Ils obligent tous les acteurs du même branche professionnelle à appliquer des règles communes en matière de traitement du personnel (conventions collectives).

Toutefois, les accords collectifs obtenus au niveau des entreprises croissent ces dernières années: 42 231 en 2016, contre 5085 en 2008 (source: ministère du travail). Ces accords locaux se fondent sur le partage des gains de productivité. Ils cherchent à s'adapter aux réalités du marché, notamment à la concurrence économique. La compétitivité et l'avenir des entreprises sont en jeu.

En règle générale, il s'agit d'une négociation collective basée sur le donnant-donnant. Elle se concrétise par un consentement mutuel aux principales exigences des salariés et des employeurs. Les deux parties cherchent à surmonter leurs divergences pour converger vers un même but: la sauvegarde de l'entreprise ou de l'outil de travail. On peut considérer dès lors que par nécessité le dialogue social évolue vers davantage de réformisme.

En revanche, les accords d'entreprise procurent au patronat la primauté de choisir les thèmes à l'ordre du jour de la négociation. Moins plébiscités par les syndicats, ils peuvent réduire leur influence et leur reconnaissance au niveau national, à l'exception de ceux qui apportent, selon l'expression consacrée, "du mieux disant social", c'est-à-dire des avantages aux salariés concernés.

Les syndicats deviennent représentatifs à partir du moment où ils recueillent 8% des voix dans leurs branches professionnelles respectives et 10% dans les entreprises où ils sont implantés. Ils doivent satisfaire aussi à un certain nombre de critères cumulatifs, comme la transparence financière, l'expérience et le nombre d'adhésions.

La négociation collective commence par le haut

Par ailleurs, il ne faut pas minimiser le poids économique et syndical des grandes entreprises, leurs accords collectifs servent d'exemple et de couverture sociale aux branches professionnelles et à la plupart des secteurs d'activité. Ceux-ci sont confortés par des lois, notamment en ce qui concerne les salaires minimaux et les qualifications requises pour occuper certains emplois. En substance, 98% des salariés du secteur privé se voient couverts par des accords collectifs, alors que le taux de syndicalisation en France est l'un des plus faibles d'Europe, après la Turquie.

Au final, dans notre pays, la négociation collective obéit depuis longtemps à la hiérarchie des normes sociales. Celle-ci commence par le haut et finit par le bas. Ce sont toujours les grandes entreprises qui "décident" pour les moyennes (moins de 100 salariés) et les petites. Tant pis si cela contrarie leur développement, leur représentativité syndicale se révèle trop faible (15%), voire inexistante.

Le manque de confiance entre les partenaires sociaux et leur faible représentativité obligent l’État à intervenir directement dans le dialogue social. C'est lui, via le parlement, qui décide en dernier ressort devant faire face au mécontentement des salariés. Ceux-ci regrettent souvent l'absence de négociation collective avec le patronat lorsqu'il est question des salaires, des conditions de travail, des embauches et des licenciements (fermeture d'un site ou plan social).

Aujourd'hui, les ressources financières des partenaires sociaux (environ 4 milliards d'euros) émanent de l’État, des entreprise et des organismes paritaires. Elles proviennent entre autres d'un pourcentage (0,016 %) prélevé sur les rémunérations servant de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale. Elles sont redistribuées selon les résultats obtenus lors des élections professionnelles. Jusqu'à 2015, les syndicats se finançaient de la même manière grâce à l'argent versé obligatoirement aux organismes sociaux. Ils ponctionnaient un pourcentage sans qu'aucune loi ne les contraigne, suite à des accords discrétionnaires passés entre eux.

Les résultats 2017 des dernières élections professionnelles, réalisées pendant la période de 2013 à 2016, indiquent que seulement 5,6 millions de salariés ont pu s'exprimer sur un total d'environ 29,5 millions d'actifs. Parmi eux, on compte plus de 26 millions de salariés et 3 millions de travailleurs indépendants. Cela représente à peine un salarié sur quatre et moins d'un actif sur cinq, un score peu représentatif des réalités économiques et sociales de notre pays...

Pourtant, pour favoriser l'action syndicale et sa présence au sein de ces structures paritaires, outre leurs permanents, les syndicats bénéficient toujours du monopole de présentation des candidats lors du premier tour des élections des représentants du personnel.

Au passage, il suffit de deux adhérents dans une entreprise pour créer une section syndicale. Ils bénéficient de la mise à disposition de plusieurs milliers de salariés, libérés par leurs employeurs grâce aux heures de délégations attribuées aux représentants du personnel (délégués du personnel et mandataires syndicaux).

Ce système leur permet, outre leurs activités militantes, de participer à la gestion des comités d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) et de contribuer au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT (2). Il leur donne la possibilité aussi de siéger à part égale avec le patronat dans les conseils d'administration de tous les organismes sociaux: santé, retraite, chômage, 1% logement et formation professionnelle.

En 2011, la DARES (services d'analyse, de recherche et de statistiques des ministères de l'économie et de l'emploi) évaluait à 600 000 le nombre de personnes détenant au moins un mandat d'élu pour 767 000 mandats de titulaires, y compris de délégués syndicaux.

Trop de subventions et pas assez de cotisations

Quant aux fonctionnaires et aux salariés des entreprises publiques, leurs syndicats disposent de moyens financiers, matériels et humains assez importants, jamais recensés de façon précise. Le moindre chiffre, parait-il, donnerait le tournis... Pourtant, la plupart n'est pas concernée par les accords de branche, les conventions collectives et le code du travail. Leur situation relève des tribunaux administratifs, donc de l’État et non du secteur privé.

Conséquence, d'après deux journalistes ayant effectué une enquête sur les dérives du monde syndical, "les fonctionnaires et assimilés (salariés travaillant pour les services publics) représentent une écrasante majorité des effectifs syndicaux dans les appareils confédéraux, alors qu'ils se montrent trois fois moins nombreux que les salariés du secteur privé (3)." En clair, on peut supposer qu'ils exercent une influence certaine sur leurs homologues du secteur marchand et sur l'ensemble des partenaires sociaux.

Les syndicats les plus étatistes et les plus contestataires préfèrent l'application d'une loi à la notion de contrat. Une loi implique des droits en faveur des salariés, ce qui suggère d'entretenir des relations régulières (parfois équivoques) avec les partis politiques et les élus du peuple. L'appel à la grève et à la remise en cause du patronat se révèlent assez fréquents, comme du reste la hausse générale des salaires et la réduction du temps de travail. Des revendications majeures qui nécessitent des rapports inévitables avec le pouvoir politique. Par contraste, la notion de contrat se contente d'accords obtenus après négociations. Elle réclame une confiance réciproque qui existe rarement entre les syndicats et le patronat. Elle n'offre pas les mêmes garanties sociales qu'une loi en cas de conflit.

Depuis 2016, la loi oblige les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs majoritaires: les signataires doivent représenter au moins 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

Le financement du syndicalisme en France se distingue par sa dépendance au monde politique, donc aux subventions (aides financières et/ou mises à disposition gratuites de locaux, de matériels et de personnel). A l'inverse d'autres pays, où il dépend justement du taux d'adhésion des salariés (cotisations), comme cela se passe, par exemple, dans les démocraties scandinaves ou en Belgique. On parle dans ce cas d'un syndicalisme de services.

Dans ces pays, les allocations chômage et d'autres prestations sociales sont versées directement par les syndicats de salariés, ce qui rend l'adhésion syndicale quasi obligatoire.

Comme leur taux de syndicalisation est plus élevé (plus de 67% en Finlande, Suède et au Danemark et plus de 50% en Norvège et en Belgique), les syndicats gèrent un certain nombre de fonds sociaux de manière indépendante sans que les pouvoirs publics cherchent à intervenir systématiquement dans leur processus de décision.

La place qui est leur attribuée dans les relations sociales leur permet de résister plus facilement aux pressions d'où qu'elles viennent, notamment politiques. La santé de l'économie dépend davantage du rôle joué par les partenaires sociaux, alors qu'en France, nous comptons d'abord sur l'action gouvernementale...

Chèque syndical ou adhésion obligatoire

VALLS, HAMON et MACRON se sont déclarés favorables à l'idée d'un chèque syndical pour tous les salariés. Une vieille idée qui remonte aux années 1990, initiée par l'entreprise d'assurances AXA. Lors des élections présidentielles de 2007, Ségolène ROYAL défendait le principe d'une adhésion syndicale obligatoire. Devant la bronca des syndicats et des organisations patronales, celle-ci a été écartée... Pourtant, les salariés pourraient faire leur choix en toute liberté...

La crainte de voir les cartes du paysage syndical rebattues semble faire l'unanimité autant chez les représentants des salariés que du côté du patronat. A titre d'information, le syndicat de salariés CFDT, estimé le plus représentatif dans le secteur privé, revendique plus de 800 000 adhérents. Plus de 50% de ses recettes proviendraient de ses cotisations, une première qui mérite d'être soulignée.

Considérés comme trop politiques ou pas assez pragmatiques, les syndicats français (salariés et patronaux) n'ont pas la cote. Trop petits, trop nombreux et divisés, ils ne sont jamais assez puissants pour s'imposer face à l’État qui a souvent le dernier mot. Comme ils sont peu représentatifs, ils ne sentent pas assez forts pour négocier à armes égales avec lui. Aussi, ils acceptent qu'il vienne à leur secours pour combler les trous financiers qu’il a parfois lui-même décrétés.

De cette manière, les syndicats se retrouvent déresponsabilisés au lieu d’essayer de régler les problèmes entre eux. D'où l’intérêt de développer un droit conventionnel fait de compromis mettant les partenaires sociaux en face de leurs responsabilités, seul moyen, nous semble-t-il, de faire naître un dialogue social de qualité. Pour cela, il faudrait que tous les salariés et tous les employeurs aient un intérêt direct à adhérer à un syndicat et à une organisation patronale. Ce qui est loin d'être le cas pour le moment.

 

Contribution rédigée par Pierre GANDOSSI pour Efficience Emploi le, 31 octobre 2017

 

Sources bibliographiques:

  1. DARES analyses mai 2016 n°026
  2. Le 23 septembre 2017, les ordonnances relatives à la "loi travail" permettant au Gouvernement de renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des mesures phares est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Elle prévoit la création d'un comité social et économique (CSE), résultat du regroupement des 3 instances de représentation actuelles que sont les délégués du personnel (DP), les comités d'entreprise (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les dispositions relatives à ce nouveau comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.
  3. Erwan Seznec et Rozenn Le Saint, Le livre noir du syndicalisme, Robert Laffont, mai 2016

 

Sigles:

MEDEF : Mouvement des entreprises de France

CPME: confédération des petites et moyennes entreprises

U2P: union des entreprises de proximité qui regroupe des artisans, des commerçants, des professions libérales et des très petites entreprises ou TPE (moins de 10 salariés)

CGT: confédération générale des travailleurs

FO: force ouvrière

CFDT: Confédération française démocratique du travail

CGC: confédération générale des cadres

CFTC: confédération française des travailleurs chrétiens

SOLIDAIRES: union syndicale solidaire (Solidaires Unitaires et Démocratiques)

UNSA: union nationale des syndicats autonomes

FSU: fédération syndicale unitaire

FGAF: fédération générale autonome des fonctionnaires

 

Pour en savoir plus:

(Source: Ministère du travail, DARES, mise à jour le, 1.04.2017)

 

Pour la deuxième fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. A l’occasion de cette mesure qui intervient tous les 4 ans, plus de 5,6 millions de salariés se sont exprimés

Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2013-2016 lors :

  • des élections professionnelles (comité d’entreprise, délégation unique du personnel, à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
  • du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu’au 20 janvier 2017 pour l’Outre-Mer) ;
  • et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

Au total, 5 243 128 suffrages valablement exprimés ont été recueillis en faveur des organisations syndicales de leur choix permettant de conforter ainsi la légitimité de ces dernières en tant qu’acteurs du dialogue social.

La mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale

La mesure de l’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés et satisfaire aux autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence, effectifs d’adhérents et cotisations) pour être représentative et donc être en capacité de signer des accords collectifs.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations atteignent ce score :

  • CFDT : 26,37%
  • CGT : 24,85%
  • CGT-FO : 15,59%
  • CFE-CGC : 10,67%
  • CFTC : 9,49%

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) le 31 mars 2017.

Dans le cadre de cette nouvelle mesure de l’audience syndicale, 68 043 procès-verbaux ont été recueillis (soit une augmentation de 18,48 % par rapport à la mesure effectuée en 2013) permettant de comptabiliser 5 243 128 de suffrages valablement exprimés (soit une augmentation de + 3,30% par rapport à 2013), ce qui a permis de renforcer encore la légitimité de la mesure de l’audience.

Les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :

La mesure 2017 marque la fin de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 selon laquelle toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel était présumée représentative au niveau de la branche. Désormais, pour être représentative dans une branche professionnelle, les organisations syndicales devront dans tous les cas satisfaire au critère de l’audience de 8% dans cette branche et plus largement respecter l’ensemble des critères de la représentativité.

La loi du 18 décembre 2014 modifie les modalités de désignation des conseillers prud’hommes. En effet, la désignation des membres des conseils de prud’hommes se fonde désormais sur la mesure d’audience des organisations syndicales et patronales.

De plus, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la mise en place dès juillet 2017 de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans lesquelles siégeront 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales. Les membres des CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.