Assurance chômage : nouvelles règles à compter du 1er nov 2019

Le gouvernement d'Edouard PHILIPPE s’en prend à nouveau à l’assurance chômage. Après avoir remplacé les cotisations des salariés par la Contribution Sociale Généralisée (CSG), il s’apprête à mettre en place de nouvelles règles d’indemnisation à compter du 1er novembre 2019.

Pour Efficience Emploi, malgré leur impopularité, ces orientations demeurent nécessaires, mais insuffisantes. Elles laissent Pôle Emploi en dehors de la réforme. Pourtant, son absence d’évaluation et son monopole restent un problème majeur qu’il faudra bien traiter un jour.  

 

Baisse et plafonnement des allocations

 

Selon l’UNEDIC, 850 000 nouveaux inscrits à Pôle Emploi verront leurs allocations baisser de plus de 20% dès l’année prochaine. Pour certains, la diminution pourra atteindre 50%.

Les jeunes et les « précaires » seront le public le plus touché par ces nouvelles mesures. Ceux qui ne parviennent pas à trouver d’emploi durable. Leurs droits seront plus courts et leurs allocations plus faibles. Tout cela à cause d’un nouveau mode de calcul : la référence au salaire journalier disparait, remplacée par une référence à un salaire mensuel, moins avantageux. En outre, le cumul d’une partie de l’allocation avec un salaire d’une activité sera moins évident et moins intéressant.

Les cadres sans emploi seront également concernés. Ceux qui gagnent plus de 4500 euros brut par mois devront se soumettre à une dégressivité de 30% de leur allocation dès le 7ème mois d’inscription à Pôle Emploi.

 

L’UNEDIC sera à l’équilibre en 2021

 

40% des demandeurs d’emploi subiront une baisse de leurs allocations au bénéfice de l’assurance chômage qui d’après l’UNEDIC sera à l’équilibre dès la fin de l’année 2020, ce en dépit des nouveaux droits mis en place pour les démissionnaires et les indépendants.

Les prévisions de l’UNEDIC prévoient des excédents dans les prochaines années : plus de 3 milliards d’euros en 2021 et 5,3 milliards d’euros en 2022.

Lire notre article : Contrôle des chômeurs : réalité ou fiction ?

 

Recrudescence de la précarité

 

Ces prévisions suscitent la colère des syndicats qui parlent « d’économies réalisées sur le dos des chômeurs ». Les prévisions gouvernementales n’en prévoyaient que 700 000 demandeurs d’emploi. Une différence de 150 000 qui fait dire au plus hostiles que « cette réforme ne répond qu’à une logique budgétaire ».

Ces mesures vont encourager une recrudescence de la précarité. Cela semble inévitable. Toutefois, notre pays dénombre des pénuries de main d’œuvre incroyables, alors qu’il affiche toujours un taux de chômage très élevé (8,5%, contre 7,4 dans la zone euro et 3,1 en Allemagne).

Lire notre article : La France souffre d’une pénurie de main-d’œuvre

 

Durcissement des conditions d’accès et restriction des droits rechargeables

 

En pratique, le gouvernement durcit donc les conditions d’accès au régime d’assurance chômage. 6 mois de travail dans les 24 derniers mois deviendront nécessaires au lieu de 4 mois dans les 28 derniers mois jusqu’à présent.

Le gouvernement prévoit également une restriction des droits rechargeables. Il opte pour un mode calcul qui empêche tout chômeur indemnisé de gagner plus qu’en travaillant. En effet, pour venir en aide aux salariés en situation de précarité, les partenaires sociaux ont choisi un système d’allocations qui favorise les allers-retours au chômage. 1/5 des demandeurs d’emploi indemnisés gagnent plus à rester chez Pôle Emploi. Une désincitation à sortir du chômage qui oblige les pouvoirs publics à réagir.

 

Taxation supplémentaire des contrats de travail de très courte durée

 

Les chômeurs concernés devront travailler plus pour entrer dans le régime et s’y maintenir. En contrepartie, les employeurs qui abusent des contrats de travail de très courte durée (contrats de moins d’1 mois à moins de 3 mois) seront sanctionnés par une taxe supplémentaire. Une taxe qui sera limitée à quelques secteurs d’activité. En effet, une taxation visant tous les secteurs, y compris les entreprises en difficulté, semble contre-productive. Elle se retournerait contre les entreprises et les salariés.

N’oublions pas que le salarié le plus taxé au monde est français, selon l’OCDE. Cela, malgré les exonérations, les crédits d’impôt, les subventions et autres exceptions dont la législation française fourmille.

 

Des orientations nécessaires, mais insuffisantes

 

Quitte à déplaire, nous estimons ces orientations nécessaires, bien que, selon nous, leur application aurait dû s’opérer bien plus tôt, en 2017 au commencement du dernier quinquennat présidentiel.

Nous les trouvons d’ailleurs sur un certain nombre de points insuffisantes. Les conditions d’accès à l’assurance chômage aurait pu se limiter à 6 mois dans les 12 derniers mois ou à 12 mois dans les 24, 36 ou 48 derniers mois, à l’instar d’autres pays. L’argent économisé aurait servi à désendetter l’UNEDIC (environ 36 milliards d'euros) et à financer la formation et l’embauche des demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Sans que l’État apporte sa garantie financière à l’assurance chômage, mère de tous les vices…

Lire notre article : nationaliser l’assurance chômage, une mauvaise idée

 

Rôle du paritarisme insignifiant

Le remplacement des cotisations salariales liées à l’assurance chômage par la CSG rend le rôle du paritarisme insignifiant. Le gouvernement impose sa vision aux acteurs économiques. Il prend sans le dire le contrôle et la gouvernance de l’UNEDIC. Il prévoit d'ailleurs d'augmenter sa participation financière au fonctionnement de Pôle Emploi. Celle-ci représentera 4/5 de son budget en 2022 au lieu de 3/5 aujourd'hui. Un budget dont le montant s'élève à environ 5 milliards d'euros.

L’administration, elle, conserve ses propres normes en restant en dehors du système, nullement concernée par cette énième réforme qui se limite au secteur privé. Pourtant, c’est bien lui qui finance ses nombreux déficits.

 

Soumettre Pôle Emploi à la concurrence

 

Enfin et surtout, on peut regretter que Pôle Emploi se retrouve en dehors de cette réforme. Exclu de toute évaluation, comble de l’ironie, il propose depuis peu sur internet de noter les organismes de formation qui obtiennent un meilleur retour à l’emploi.

En toute impartialité, on se demande pourquoi le public ne pourrait pas mettre des notes aussi à Pôle Emploi ? Pourquoi noter uniquement les organismes de formation ?

La proposition peut apparaitre provocatrice, mais elle rendrait service en premier lieu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, les principaux protagonistes du marché de l’emploi. Elle rendrait service plus largement à notre économie et aux finances publiques en soumettant Pôle Emploi à la concurrence.

Une ouverture plus importante au secteur privé devrait pourvoir s’envisager remettant en cause son monopole. Elle permettrait aux acteurs de l’emploi (accompagnateurs, conseillers et formateurs) d’être évalués sur la base de résultats connus de plus grand nombre. Des indicateurs fiables qui mélangeraient des critères sociaux et économiques, favorables au bien commun. A l’image de ceux que nous recommandons sur notre site.

Lire nos articles : La méthodologie Efficience Emploi et les critères d’évaluation d’Efficience Emploi

 

 

Contribution rédigée par Pierre GANDOSSI pour Efficience Emploi le, 2 octobre 2019

Pour en savoir plus:

www.pole-emploi.fr

www.unedic.fr

Lire aussi notre article: L'assurance chômage est-elle un frein au retour à l'emploi?